Contribution Foncière des Entreprises : du nouveau pour le paiement !
Paiement obligatoire par voie dématérialisée
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent acquitter leur Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Elles l’effectuent désormais par télérèglement ou prélèvement mensuel. Et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.
Application effective depuis 2014
Ces modalités de paiement sont en vigueur pour le solde de ta CFE depuis 2014.
Abandon de l’envoi papier
L’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’imposition à la CEE est supprimé. Ainsi, la mise à disposition sur Internet a remplacé totalement les avis papiers dans le compte fiscal de l’entreprise.
En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 € ne reçoivent plus d’avis d’imposition sous forme papier.
Si cela n’est pas encore fait, n’oubliez pas de créer votre compte fiscal (Espace professionnel) sur le site www.impots.gouv.fr afin de consulter vos avis.
Pour conclure, notre administration fiscale s’est modernisée et demande aux entreprises de faire la même chose.
