Des subventions intragroupes?
Nous avons vu dans une précédente chronique les conditions et la philosophie du régime d’intégration fiscale (cf. la brève « les conditions du régime d’intégration fiscale »). Concrètement, au sein de l’intégration fiscale, la plupart des opérations intragroupes sont neutralisées fiscalement par le truchement de retraitements extracomptables. Tour d’horizon des subventions intragroupes avec easy Compta.
Des aides neutralisées au niveau du groupe …
Parmi-elles, on trouve les subventions intragroupes. En effet, ces aides, peu importent leur forme (abandon de créance, renonciation à recettes, versement monétaires) sont fiscalement neutralisées en toute hypothèse; elles sont ainsi non imposables du côté de la société qui les reçoit; et non déductibles du côté de la société qui les consent.
…Qui doivent être reportées sur un état spécial…
Le Code Général des Impôts (art. 46 quater-0 ZL ann. III) impose ainsi à la société mère de joindre chaque année à sa déclaration du résultat d’ensemble un état des subventions intregroupes et abandons de créance consentis entre les différentes sociétés du groupe. Ce document permet à l’administration fiscale d’assurer un suivi desdites aides et subventions.
…A défaut de quoi le groupe encourt une amende.
Il est très important de joindre cet état : en effet; à défaut de souscription ou en cas de souscription incomplète; le groupe encourt donc une pénalité égale à 5% des sommes omises, amende ramenée à 1% si l’aide en question était déductible du résultat de la société qui octroie l’aide.
