Les délais de paiement entre professionnels. Lesquels prévoir ?
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. Ainsi, le non-respect des règles impératives entraînant l’application de plusieurs sanctions.
Quels sont les délais de paiement à retenir ?
On peut distinguer deux situations :
si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service ;
si le délais de paiement entre professionnels est effectivement prévu dans le contrat, celui-ci ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Lorsqu’un délai a été prévu par le contrat, il doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Existe-t-il des délais dérogatoires ?
Il existe des délais de paiement spécifiques dans certains secteurs. Ainsi le transport, la viande et le bétail, les boissons alcoolisées, les activités saisonnières, les marchés publics en font partie.
Par ailleurs, il y a également un délai dérogatoire de 90 jours applicable aux achats en franchise de TVA concernant les biens et services livrés hors de l’Union européenne.
Quelle obligation d’information comptable sur les délais de paiement ?
Certaines sociétés doivent certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Elles doivent alors publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Ces informations figurent dans le rapport de gestion de l’exercice et se présentent sous la forme de tableaux standardisés.
Quelles sont les sanctions applicables au non respect des délais de paiement ?
En cas de retard de paiement, le payeur devra des pénalités sur la période. Elle se calcule entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Vous devez prévoir le taux d’intérêt appliqué dans les conditions générales de vente. Il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt s’applique sur le montant TTC de la facture.
Le débiteur doit aussi s’acquitter sur chaque facture en retard de paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement. Ainsi, elle s’élève à 40 euros au minimum.
