Les dividendes versés en Europe sont traités ici sous l’angle d’un article dénommé 119 ter du CGI. La mise en place de la Communauté européenne s’est accompagnée de l’adoption d’un certain nombre de directives en matière fiscale visant à harmoniser la fiscalité au sein de l’Union Européenne.
La directive dite « mère fille » a été adoptée en 1990. Outre l’exonération des dividendes perçus par des sociétés mères françaises – traitée dans une précédente chronique intitulée « Le régime des sociétés mères et filiales » – cette directive a également prévu un standard commun en matière d’exonération de retenue à la source à l’occasion de la distribution de dividendes par une société d’un Etat membre au bénéfice d’une société d’un autre Etat membre.
La France a transposé ce régime dit du régime « mère fille sortant » (par opposition au régime mère fille entrant évoqué plus haut) à l’article 119 ter du CGI.
Dès lors, les dividendes versés par une société française à une société située au sein de l’UE sont à certaines conditions exonérés de retenue à la source; ils sont donc distribués en franchise d’impôt français.
Conditions tenant à la société bénéficiaire des dividendes versés en Europe
La société bénéficiaire doit :
- Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
- Revêtir l’une des formes énumérées sur la liste établie en annexe à la directive européenne. En pratique, il s’agit de sociétés de capitaux constituées conformément au droit d’un des Etats de l’Union européenne ;
- Etre passible, dans l’Etat membre où elle a son siège d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés français, et ce sans possibilité d’option et sans en être exonéré ;
- Démontrer qu’elle est le bénéficiaire effectif des distributions.
Conditions tenant à la participation des dividendes versés en Europe
La société bénéficiaire doit ainsi détenir directement; de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus 10 % au moins du capital de la société française distributrice. Ou alors prendre l’engagement de conserver cette participation pendant au moins deux ans et désigner; comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires; un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source en cas de non-respect de cet engagement.
Conditions tenant à la société dont les titres sont détenus
La société française doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal (15% ou 33,1/3%).
L’obstacle du mécanisme anti-abus
L’exonération ne s’applique pas lorsque la société mère située dans l’Union européenne est contrôlée directement; ou indirectement, par un ou plusieurs résidents d’Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Sauf dans cette dernière hypothèse à ce que la société mère européenne prouve que la chaîne de participation n’a pas comme objet principal; ou comme un de ses objets principaux, de tirer avantage de l’exonération décrite ci-dessus.
