Un acompte IS est il obligatoire ? Et bien oui, si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés :
- de plein droit (SA, SARL, SAS…),
- ou sur option ( SNC, EIRL, EURL…) ?
Vous êtes donc soumis aux versements d’acomptes d’IS.
Est-il toujours obligatoire de verser un acompte IS ?
Vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés et le montant de l’impôt de référence dépasse 3000€ ? Alors, vous êtes soumis aux versements d’acomptes d’IS.
En effet, se soustraire à cette obligation engendre des pénalités de retard : une majoration de 5% des sommes non payées accompagnée d’un intérêt de retard de 0.4% par mois de retard.
Quelle est la base de calcul de ces acomptes IS?
Les acomptes d’IS sont au nombre de 4 et sont basés sur les résultats du dernier exercice clos, en principe N-1.
A la date du versement de votre 1er acompte de N, une particularité existe du fait que votre résultat de N-1 ne sera déposé que postérieurement à la date du versement de l’acompte. C’est pourquoi ce premier acompte sera basé sur le résultat de l’exercice N-2.
Le versement de votre 2ème acompte correspondra bien à ¼ de l’IS dû sur le résultat de N-1 corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction du montant versé au 1er acompte. Les 3ème et 4ème acomptes IS correspondront à 1/4 de l’impôt de N-1.
Comment est déterminé le montant de l’acompte IS ?
Tout d’abord, les acomptes d’IS dépendent du bénéfice imposé à :
- 33,33%,
- 15% (si vous répondez au régime des PME)
Ils ne prennent pas en compte les plus-values à long terme.
Chaque acompte correspond donc à la somme de :
- ¼ de l’impôt à 33% soit 8.33%
- et ¼ des impôts à 15% soit 3.75%
Enfin, le solde de l’impôt doit être versé le 15 du mois qui suit la déclaration du résultat de l’exercice si les acomptes ne couvrent pas la totalité de l’impôt dû.
Illustrons par un exemple pour un acompte IS :
Votre société, soumise à l’IS, clôture au 31/12 et répond au régime fiscal des PME (imposition à 15% pour les premiers 38120€ de bénéfice). Elle a réalisé :
- en 2013 : un bénéfice fiscal de 50 000€
- en 2014 : un bénéfice fiscal de 35 000€ déposé par le biais de la 2065 le 30/04/15.
Vous souhaitez connaître vos acomptes d’IS pour l’année 2015.
Solution pour l’acompte IS:
1er acompte
Date exigible du 1er acompte le 15 mars 2015. A cette date nous n’avons pas encore déposé notre déclaration de résultat de 2014, nous allons calculer le 1er acompte IS sur le bénéfice fiscal de 2013.
¼ impôts à 15% = 38 120 x 15% / 4 = 1429.5
¼ impôts à 33.33% = (50 000 – 38120) x 33.33% / 4 = 990 €
Le 1er acompte de 2015 est donc de 1429.5 + 990 = 2420€ (arrondi)
2ème acompte
Lors du calcul du 2ème acompte le 15/06/15, le bénéfice fiscal de 2014 est déposé. Les acomptes de 2015 sont donc de 35 000 x 15% / 4 = 1313€ (pas d’imposition à 33.33% car le bénéfice fiscal ne dépasse pas le seuil des 38 120€).
Le 1er acompte versé étant trop élevé de (2420 – 1313 = 1107€), nous pourrons minorer le 2ème acompte de ce même montant et régler la somme de 1313 – 1107 = 206€
Les 3èmes et 4èmes acomptes seront bien quant à eux de 1313€
Pour conclure sur ces acomptes d’IS sachez qu’il est possible de les minorer si vous disposez de crédits d’impôt, que vos acomptes dépassent le montant de l’impôt dû et que vous ne choisissez pas la restitution de l’excédent ou encore si vous estimez que l’exercice en cours sera insuffisant pour couvrir le montant des acomptes. Enfin les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de votre exercice comptable.
