Taux réduit de l’IS
Vous cherchez un taux réduit sur l’impôt de votre société? Sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS, sociétés en commandite par actions, SEL) les personnes morales ayant une activité, par nature, industrielle ou commerciale (SCI, associations avec activité lucrative), certaines sociétés de personnes sur option (SNC).
Le taux d’imposition des bénéfices est soit de 33,1/3 %, soit de 15 % (jusqu’à 38 120 euros).
Ce dernier taux (15 %), appelé taux réduit de l’IS, ne concerne que les entreprises réunissant simultanément deux critères :
L’entité réalise un chiffre d’affaires H.T. annuel inférieur à 7 630 000 €.
Le capital, entièrement versé par les actionnaires (ou associés), est détenu au minimum à 75% par des personnes physiques ou par une autre société remplissant cette condition.
Le taux de 15 % s’applique au bénéfice de ces entreprises dans la limite de 38 120 euros. Ensuite, le taux normal de 33,1/3 % s’applique au reliquat du bénéfice.
Il existe néanmoins certaines opérations qui bénéficient d’un régime particulier de taxation à l’IS.
On notera ainsi les plus-values à long terme sur titres de participation. Elles sont imposables à 0 % avec réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %.
