Mariage, Pacs, divorce, décès : combien de déclaration d’IR doit-on produire ?
Depuis 2011, un nouveau régime est applicable concernant le nombre de déclaration à produire en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, séparation, divorce, décès). Auparavant, il était ainsi possible de remplir jusqu’à 3 déclarations. Désormais, la règle est plus simple mais pas forcément plus avantageuse. Pour l’année :
du mariage ou de la conclusion du PACS : imposition commune pour l’année entière ou option pour l’imposition distincte pour l’année entière
de la séparation, du divorce ou de la dissolution du Pacs : imposition distincte pour l’année entière
du décès d’une personne mariée ou liée par un Pacs : 2 impositions doivent être établies. La première au nom du couple jusqu’à la date du décès. La seconde pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès.
