Nous parlions de l’ intégration fiscale horizontale lors d’une précédente chronique;
Une intégration fiscale annoncée par la CJUE
Rappelez-vous : la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, par deux arrêts récents (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-39/13 et C-41/13) déclaré comme contraire à la liberté d’établissement et par delà non conforme au Droit de l’Union européenne, le régime Néerlandais d’intégration fiscale en ce qu’il ne permettait pas à deux sociétés sœurs Néerlandaises détenues par une société mère située dans un autre Etat de l’Union européenne de créer un groupe d’intégration fiscale.
Au regard des similitudes entre les régimes Français et Néerlandais d’intégration fiscale; nous avions ainsi souligné la non-conformité du droit français au Droit de l’Union européenne sur ce point.
Une intégration fiscale horizontale consacrée par le législateur français
Présentation du régime
Comme il était espéré, la législateur a remédié à cette non-conformité en créant dans la dernière loi de finances rectificative pour 2014 un régime d’intégration fiscale horizontale (art. 63 Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014).
Ce nouveau régime permet notamment à deux sociétés sœurs ou cousines françaises détenues directement ou indirectement à 95% ou plus par une société située dans un autre Etat membre de l’Union européenne de mettre en place entre elles un régime d’intégration fiscale.
Comprenez bien, la société mère non résidente française, désormais appelée Entité Mère Non Résidente (EMNR) ; n’est pas membre du groupe d’intégration fiscale français.
Pour autant, les sociétés françaises qu’elle détient directement ou indirectement à 95 % ou plus peuvent constituer un groupe d’intégration fiscale.
Ce régime permet notamment de compenser les résultats des sociétés membres; de neutraliser les conséquences fiscales des opérations internes à ce nouveau groupe; et même de retraiter fiscalement à certaines conditions certains flux qui transitent entre l’Entité Mère Non Résidente (EMNR) et les sociétés membres de l’intégration fiscale horizontale.
Vous l’aurez compris : cette nouvelle mesure offre en fin de compte des opportunités très intéressantes.
Modalités déclaratives
Vous devrez notifiez l’option à l’administration fiscale dans le délai de dépôt de déclaration du résultat de l’exercice qui précède le premier exercice d’intégration.
S’agissant des informations à fournir, outre l’accord de toutes les sociétés du groupe; il conviendra de transmettre celui de l’EMNR et des éventuelles sociétés étrangères interposées.
Entrée en vigueur
Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31/12/2014. Pour 2014, le délai de d’option est par hypothèse expiré. L’administration devrait donc sans doute donner un délai supplémentaire.
En dernier lieu, concernant les exercices antérieurs, une réclamation contentieuse, qui doit être effectuée dans les délais requis; peut se réaliser en vue notamment de compenser les résultats des sociétés en cause.
