Les SARL sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les SARL de famille peuvent à certaines conditions opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. A savoir l’impôt sur le revenu. Easy Compta vous livre les solutions.
la SARL de famille sur le plan de la fiscalité
Comme nous l’avions présenté dans une précédente chronique, le résultat fiscal de la société sera alors :
- calculé à son niveau en fonction des règles applicables à l’associé ou à son activité selon les cas ;
ET
- taxé entre les mains des associés à proportion en principe de leur quote-part dans le capital de la société.
LES CONDITIONS A REMPLIR AFIN D’ETRE EN MESURE D’OPTER
- La société en question exerce une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole. Une société qui exercerait une activité libérale ou civile ne peut pas faire application de ce régime décrit à l’article 239 bis AA du CGI,
- La société se forme uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
LES MODALITÉS DE L’OPTION
Cette option ne s’exerce qu’avec l’accord de tous les associés. Ainsi, elle doit faire l’objet d’une notification signée par tous les associés et adressée au service des impôts. Ceci est à formuler avant la date d’ouverture du 1er exercice pour lequel elle s’applique.
LA FIN DE L’OPTION
L’option cesse dès que des personnes autres que celles prévues ci-dessus deviennent associées ou en cas de non-respect de la condition tenant à l’exercice de l’activité. Ainsi, au cas où une personne venait à quitter le groupe familial (un divorce par exemple), la SARL de famille deviendrait assujettie à l’IS. Les autres membres de la famille disposent d’un délai de 6 mois pour racheter les parts auprès de la personne ayant quitté le groupe familial.
Plus généralement, l’option se révoque à tout moment. Elle doit faire l’objet d’une notification au service des impôts avant l’ouverture du 1er exercice au titre duquel elle s’applique.
En telle hypothèse, la société redevient soumise à l’impôt sur les sociétés. Il n’y a plus de possibilité d’option ultérieure pour le régime des sociétés de personnes.
En conclusion, la SARL de famille peut s’avérer très intéressante sur le plan fiscal. Mais il convient de bien en étudier les incidences au niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
