Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés. Il présente des avantages indéniables pour les sociétés mères ainsi que pour ses filiales. Un tour d’horizon avec un expert-comptable à Lyon.
La société mère bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes reçus par ses filiales.
Les conditions d’applications du régime mère-fille
Le régime des sociétés mères et filiales s’ouvre à toutes personnes morales soumises de plein droit ou sur option au taux normal de l’IS.
Le régime s’ouvre à tous les types d’activité et aucune condition ne s’envisage concernant la forme juridique.
Ce régime s’appliquera quel que soit le lieu d’implantation des filiales dès lors que la société mère se soumet à l’IS en France.
Pour pouvoir profiter de ce régime, il faut ainsi respecter 2 conditions importantes :
La société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social de la filiale. Cette condition concerne le droit de vote et le droit aux bénéfices,
Les titres possédés par la société mère doivent être conservés pendant au moins 2 ans.
L’option incombe à la société mère. Elle est annuelle et concerne tous les titres d’une filiale distributrice. L’option résulte donc de l’inscription du montant des dividendes sur la ligne XA de l’imprimé 2058-A.
Attention : l’exonération peut se remettre en cause en cas de non-respect du délai de conservation des titres pendant 2 ans. Une déclaration rectificative doit se déposer en cas de manquement à cette obligation.
Les conséquences de ce régime mère-fille
Ce régime mère-fille permet donc une exonération d’IS à la société mère sur les produits reçus par ses filiales françaises et étrangères.
Il s’agit ainsi des dividendes, du boni de liquidation, des droits de souscription, des avances, prêt ou acomptes considérés comme étant des revenus distribués.
Il y a deux opérations extracomptables à effectuer :
Les produits des filiales sont déduits sur l’imprimé 2058-A (ligne XA)
Une quote-part de frais et charges de 5% est réintégrée sur ce même imprimé (ligne XA).
Ce régime mère-fille entraîne donc pour la société mère une diminution de son IS brut et de sa contribution sociale de 3.3 %.
