Souscription au capital d’une PME en 2018 ?
L’avantage fiscal pour PME
Bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu demande certains éléments. Cela requiert une souscription au capital d’une PME ou d’une société, ou a son augmentation sans pour autant en être associé. Cependant cet avantage fiscal suppose le respect de quelques conditions.
Pour une société: Celle ci doit être en exercice depuis moins de sept années depuis sa première vente. Dépasser le seuil de chiffre d’affaires de 250 000€ permet de caractériser le début cette première vente commerciale. Elle doit également employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50M€ ou avoir un total de ses bilans de moins de 43M€. Finalement, elle doit employer au moins deux personnes à la clôture du premier exercice. Sauf s’il s’agit d’une entreprise enregistrée à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette société doit avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Certaines activités sont exclues (financières, de gestion de patrimoine mobilier et immobilières, etc.)
Seule exigence pour le souscripteur, vous devez conserver les titres reçus pendant 5 années suivant cette souscription (sauf cas de décès, invalidité, licenciement).
Souscription au capital d’une PME, quelle réduction d’impôt ?
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en souscrivant à la constitution ou l’augmentation du capital d’une société. Elle devient encore plus avantageuse en 2018…
En 2018, si vous souscrivez au capital d’une société soumise à l’IS, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu de 25% ( 18% jusqu’à publication du décret) du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou Pacsés.
La fraction des versements qui excèdent ces limites se reporte sur l’année suivante. Le report pouvant se faire sur les quatre années suivant la souscription.
Selon la situation de famille du souscripteur, ce dernier bénéficiera d’une réduction d’impôt maximum de 9 000 € (personne seule) ou de 18 000 € (couple) par année.
A noter. Pour information, pour les souscriptions réalisées depuis le 01.01.2018, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement ne peut plus excéder un plafond fixé par arrêté ministériel. Ce plafond tiendra compte du montant du versement (sauf circonstances exceptionnelles).
Souscription au capital d’une PME, quelles exigences ?
Comme nous vous l’avons dit, les conditions se sont alourdies sur les caractéristiques de la société. Il doit s’agir d’une PME soumise à l’IS en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, créée depuis moins de cinq ans (il n’y avait aucune contrainte auparavant), exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (ou ayant un total de bilan inférieur à 10 M€), non cotée. Elle doit également employer au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit la souscription. Ou bien, elle peut suivre un salarié si la société doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat. Ce dernier point est particulièrement complexe. En effet, le souscripteur peut très bien bénéficier de la réduction au moment de la souscription. Elle n’a pas besoin de savoir si la société aura la capacité à embaucher 2 personnes rapidement.
S’agissant du souscripteur, il doit réaliser une souscription en numéraire au capital. En plus de cela, il doit s’engager à conserver les titres reçus en échange jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant cette souscription.
