TVA et sous-traitance de travaux immobiliers
Quel lien entre TVA et sous-traitance ? Il s’agit de sous-traitance de travaux immobiliers ? En relation avec un bien immobilier ? Ou bien dans le cadre d’un contrat signé avec un entrepreneur ? Si vous avez répondu oui à ces 3 questions, alors vous êtes concerné par cette vidéo sur la TVA et sous-traitance de travaux immobiliers .
La loi des finances de 2014 a déclarée, à compter du 1er janvier 2014, le concept d’auto-liquidation de la TVA destinée aux entreprises qui font de la sous traitance dans le secteur du bâtiment.
Le but final est la lutte contre la fraude à la TVA, déjà observée dans le domaine de l’immobilier. La loi des finances applique donc ce nouveau dispositif, qui consiste à ce que les entreprises sous-traitantes ne facturent plus la TVA sur leurs travaux. Cette tâche incombe désormais au donneur d’ordre.
