Besoin de capitaux extérieurs ? Quelle forme juridique choisir ?
Si vous envisagez de faire appel à des capitaux extérieurs, les formes sociétaires les mieux adaptées sont la SAS, la SA et la SARL. Ces structures répondent à cette situation. Si vous choisissez la SARL et que vous ne craignez pas le RSI, optez pour la gérance majoritaire afin de conserver la maitrise de votre entreprise.
La SAS, du fait de la souplesse de ses statuts, vous permettra une grande liberté dans la rédaction. Vous pourrez ainsi prévoir certains points plus complexes à aborder dans une SARL, notamment au niveau des majorités. Enfin, la SA reste une forme juridique lourde de fonctionnement qui est souvent un frein dans son choix. Elle trouve à s’appliquer principalement dans les sociétés de taille très importante.
Le pacte d’actionnaire permet plus de libertés
Enfin, si certains points ne peuvent être abordés dans les statuts, il reste le pacte d’actionnaires. On l’appelle également pacte d’associés. On l’utilise notamment lorsque certaines clauses ne doivent pas apparaître pour des questions de confidentialité. En effet, les statuts sont systématiquement déposés aux greffes du tribunal de commerce. Ainsi, par de simples sites de recherche comme société.com, n’importe quelle personne peut accéder aux chiffres publiés par les sociétés, mais également commander les derniers statuts de la société, voire les assemblées générales extraordinaires décidées entre associés. C’est justement tout à fait le contraire qui se produit avec un pacte d’actionnaires. Seuls sont au courant les associés. Vous pouvez même prévoir des pénalités en cas de non respect de la confidentialité de l’un des associés.
Les pactes d’associés peuvent compléter n’importe quel type de société
Vous pouvez compléter les statuts de n’importe quelle société avec des pactes d’actionnaires dans les autres formes sociétaires pour prévoir :
- des choses simples comme le montant des investissements devant obtenir l’agrément de tout ou partie des associés sans avoir recours à une assemblée générale,
- ou des parties plus engageantes comme les sorties d’un associé.
Pour conclure, n’oubliez pas que si vous faîtes appel à des capitaux extérieurs en augmentant le capital de votre société, de faire valoir votre travail antérieur. Cela se manifestera par une prime d’émission valorisant d’avantage votre participation. Ainsi, vos intérêts seront mieux sauvegardés.
