Avez vous entendu parlé de droits d’enregistrement ? Non ? Mais ce sera bientôt le cas si vous êtes sur le point d’acquérir des parts sociales ou actions. Ainsi, vous souhaitez connaître les droits d’enregistrement applicables ? Le montant va varier en fonction de la nature de la société.
Droits d’enregistrement complexes pour les sociétés civiles
Quand plus de la moitié de l’actif de la société est constituée d’immeubles, on parle de société à prépondérance immobilière. C’est principalement le cas pour les SCI (Société Civile Immobilière). La condition est d’avoir un ou plusieurs biens immobiliers à l’actif du bilan. Cette condition est ainsi appréciée au moment de la cession ou pendant l’année précédente. Dans ce cas, la cession des droits sociaux est soumise au droits d’enregistrement proportionnels de 5%, quelle que soit la forme de la société.
Les cas des sociétés civiles transparentes
Attention en cas de société civile transparente ! Il s’agit de sociétés qui ont pour unique objet soit la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions. Ces fractions s’attribueront aux associés en propriété ou en jouissance :
- soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés,
- soit la location pour le compte d’un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d’immeubles appartenant à chacun de ces membres.
Dans ce dernier cas, lorsque les cessions de titres de sociétés immobilières « transparentes » portent sur des immeubles possédés par la société, les droits d’enregistrement se calculent différemment. On soumet donc les cessions aux droits de mutation onéreux applicables à l’immeuble concerné.
Droits d’enregistrement cession de parts sociales des SARL
Les cessions à titre onéreux de parts sociales :
se voient appliquer des droits d’enregistrement au taux de 3%. Ce taux est assis sur le prix de cession minoré d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société.
Pour mieux comprendre cette situation, prenons un exemple. Monsieur Martin souhaite ainsi devenir acquérir les parts sociales d’une SARL auprès de M. Dupont. Ce dernier, le vendeur, a 50% du capital. Le prix fixé pour les parts sociales est de 100,000 euros, ainsi, les droits d’enregistrement vont se calculer de la façon suivante :
- Prix de vente : 100,000 euros,
- Abattement sur les parts vendus : 50% de 23,000 euros, soit 11,500 euros,
- Base de calcul : 100,000 – 11,500, soit 88,500 euros,
- Montant des droits d’enregistrement, soit 2,625 euros à payer par l’acquéreur Monsieur Martin.
Droits d’enregistrement allégés pour les SAS
Les cessions à titre onéreux d’actions (SA, SAS…) de sociétés non cotées sont soumises à des droits d’enregistrement de 0,1%. Ce taux est donc fixe, que la cession soit constatée ou non dans un acte. En revanche, attention, les cessions d’actions de sociétés cotées sont soumises à ces droits d’enregistrement de 0,1% uniquement lorsque la cession est constatée par un acte.
Droits d’enregistrement fonds de commerce
On constate prioritairement les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou de droit au bail. Vous devrez donc enregistrer l’acte dans le mois qui suit la signature de l’acte auprès du service des impôts. Sans acte, vous devrez enregistrer l’opération dans le mois suivant l’entrée en possession auprès du service des impôts de la situation du fonds.
Ainsi, on calcule les droits d’enregistrement de la façon suivante :
- 0 % pour la fraction du prix inférieur à 23 000 euros,
- 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros,
- 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Qui paie les droits d’enregistrement ?
L’acquéreur paie les droits d’enregistrement. Ainsi, il est essentiel de tenir compte des droits d’enregistrement dans votre prévisionnel pour mesurer votre investissement.
Les droits d’enregistrement dans la comptabilité ?
Avec la convergence de notre système comptable vers les normes IFRS, il est recommandé de les passer en charge. En effet, les droits d’enregistrement ne représentent pas une immobilisation : on n’est pas propriétaire au sens où on ne peut pas les revendre. Il est recommandé de les inscrire dans un compte de charge de type « autres impôts » comme le compte 635400.
