Garanties légales en cas de vente : une information obligatoire
Le consommateur qui achète un bien bénéficie notamment des garanties légales suivantes.
La garantie légale de conformité qui permet à l’acheteur d’obtenir sans frais et dans un certain délai la réparation ou le remplacement du bien si ce dernier n’est pas conforme au contrat,
La garantie légale des vices cachés qui permet à l’acheteur de demander dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du bien qui s’est révélé impropre à son usage.
Et enfin, la garantie commerciale qui est facultative et résulte d’un contrat conclu entre le consommateur et le vendeur.
A compter du 14 juin 2014, il devra être systématiquement informé par le vendeur de l’existence de ces garanties. Et ce, avant même la conclusion du contrat au titre de l’obligation générale d’information pesant sur les vendeurs professionnels.
Renforcement de la garantie légale
En outre, la garantie légale de conformité est renforcée. Afin que le consommateur puisse bénéficier de la garantie. Le défaut de conformité doit exister au jour de l’acquisition. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de l’acquisition du bien sont présumés exister au moment de l’acquisition, sauf preuve contraire du vendeur. Autrement dit, le consommateur n’a pas à apporter la preuve que ce défaut de conformité existait lors de l’achat. La loi prévoit, au plus tard en 2016, d’allonger ce délai de présomption d’existence du défaut lors de l’acquisition à deux ans (sauf pour les biens vendus d’occasion). Pour mémoire, on parle de défaut de conformité notamment quand le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou quand le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
Enfin, la garantie commerciale est désormais définie comme tout engagement contractuel d’un professionnel a l’égard du consommateur. Il est effectué en vue:
du remboursement du prix d’achat
du remplacement
de la réparation du bien, en plus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
