Se prêter de l’argent entre entreprises sans passer par les banque – Pour qui et comment ?
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. C’est ce que l’on appelle un monopole bancaire. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Ainsi, se prêter de l’argent entre entreprises c’est possible tant que celles ci sont économiquement liées.
Quelles sont les exceptions au monopole bancaire dans les relations entre sociétés ?
Tout d’abord, les exceptions au monopole bancaire sont multiples. Ainsi, il en est notamment lorsque :
une entreprise accorde des délais de paiement à un de ses cocontractants ;
ou encore lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe.
Le prêt interentreprise, institué par la loi « Macron », s’ajoute à ces exceptions.
Doit-il y avoir des liens capitalistiques entre les sociétés ?
C’est surprenant. Mais non. Ainsi, seuls des liens économiques doivent exister, voire des liens commerciaux, entre l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe).
A quelles conditions doit répondre le prêt ?
L’octroi de prêts par les SARL, SAS ou SA ne s’autorise que si le prêt :
est effectué à titre accessoire de l’activité principale de l’entreprise prêteuse ;
a une durée n’excédant pas deux ans ;
est formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions règlementées ;
n’excède pas un certain montant.
L’entreprise prêteuse est-elle limitée dans le montant du prêt octroyé ?
Oui. En effet, 2 limites sont prévues.
Première limite, le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
Deuxième limite, le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
5 % du plafond défini ci-avant au titre de la première limite ;
25 % du plafond défini ci-avant dans la limite de 10 000 €.
Pour conclure, n’hésitez pas à nous joindre pour toute question liée à ce sujet.
