Votre entreprise vient d’être créée. Vous avez un client professionnel ? C’est le moment d’envoyer une facture. Attention, les factures doivent répondre à des critères très particuliers au risque de vous voir affliger des amendes. Découvrons ensemble le panorama des obligations.
Votre facture doit faire apparaître au client un certain nombre d’informations
- le numéro de facture : chaque numéro doit se suivre. Une rupture dans la chaine soulèverait des difficultés. Cela signifie également que l’utilisation d’Excel pour réaliser des factures est à proscrire.
- la date de facture,
- le nom de votre société, ainsi que son adresse,
- le nom de la société de votre client, ainsi que son adresse,
- votre numéro SIREN,
- Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devrez indiquer : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1- 1 du code du commerce »
- la date de la facture,
- la quantité et la dénomination précise des biens ou des services réalisés,
- le prix unitaire HT des produits vendus ou des services,
- le taux de TVA ainsi que son montant,
- le prix de vente TTC,
- les remises ou ristournes accordées, les conditions d’escompte le cas échéant,
- la date d’échéance du paiement. Attention, trop souvent, les factures mentionnent « 60 jours fin de mois » : il s’agit de condition de paiement et non d’une échéance comme le 15 avril 2017 par exemple,
- les pénalités appliquées en cas de retard de paiement : attention sur ce point les amendes sont relativement élevéesDepuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012,
- votre numéro de TVA intracommunautaire,
- le numéro de TVA intracommunautaire du client si les opérations sont réalisées dans l’union européenne hors France.
Il existe des cas particuliers, notamment pour les autoentrepreneurs
- L’autoentrepreneur n’est pas placé sous le régime de la TVA. Il en est dispensé, c’est ce que nous appelons la franchise de TVA. A ce titre, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître sur les factures.
- Pour les livraisons intracommunautaires de biens, la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. » doit être portée sur la facture,
- L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a également un régime particulier. Il s’agit d’un dirigeant d’entreprise individuelle qui a opté à un régime spécifique. La mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou « EIRL » doit être portée sur la facture,
- Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, votre facture doit porter la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »,
- Les délais de paiement sont au maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les deux pratiques sont admises. Il s’agit d’un délai maximum. Il peut être raccourci soit à la simple initiative du vendeur, soit parce que les usages en ont décidé autrement comme la vente de la viande par exemple.
En conclusion, nous vous invitons à bien respecter les règles relatives à la facturation. A défaut, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourrait vous sanctionner.
