Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde consiste à prévenir les difficultés des entreprises avant que cette dernière ne soit en état de cessation des paiements.
L’objectif réside dans la mise place d’un plan de sauvegarde de la société. En effet, il s’agit de continuer l’activité en négociant avec les créanciers des délais ou remise de dette.
Pour bénéficier de cette procédure, la condition essentielle est de ne pas être en cessation de paiements. Cela concerne :
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);
Toute association qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être réalisé par le représentant légal de la personne morale ou alors par le débiteur personne physique au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise :
Le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan;
Le tribunal de grande instance dans les autres cas.
Il doit dans ce cas exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter.
Sur la base des éléments transmis, le tribunal va analyser la demande.
Enfin, si la demande est fondée, le tribunal ouvre la procédure, dès lors, le jugement fait l’objet d’une publicité au BODACC.
