La mise en société d’une entreprise individuelle
Vous souhaitez apporter votre entreprise individuelle à une société ?
Sachez qu’au-delà des régimes d’exonération traditionnels, il existe un régime spécifique dit de « report des plus-values » constatées sur les éléments apportés à l’occasion de la réalisation d’un tel apport. Ce régime optionnel ne peut d’ailleurs pas être cumulé avec d’autres régimes.
Il est codifié à l’article 151 octies du CGI.
Conditions d’application du report
Il est applicable notamment aux apports par une personne physique d’entreprises individuelles ayant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
La société bénéficiaire de l’apport peut être :
- une société relevant de l’impôt sur les sociétés
- ou une société relevant du régime fiscal de sociétés de personnes relevant d’un régime réel d’imposition.
L’apport doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche d’activité.
Conséquences de l’option pour le report
Les conséquences de cette option pour le régime codifié à l’article 151 octies du CGI sont les suivantes :
- L’imposition des plus-values constatées sur les éléments non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la cession ou le rachat par l’apporteur des droits sociaux remis en contrepartie de l’apport ou jusqu’à la cession des biens en question par la société bénéficiaire de l’apport. Lors de la réalisation d’un de ces éléments, la plus-value jusqu’alors gelée est imposée entre les mains de l’apporteur personne physique ;
- L’imposition des plus-values constatées sur les éléments amortissables fait l’objet d’un étalement sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature du bien en question. En contrepartie, l’entreprise bénéficiaire est en droit d’amortir les biens en question sur une base réévaluée ;
- Les profits sur stocks apportés peuvent ne pas être imposés au nom de l’apporteur si la société les comptabilise à leur valeur comptable pour laquelle ces derniers étaient inscrits au dernier bilan de l’entreprise individuelle.
Ce régime nécessite l’exercice d’une option. Il faut prévoir aussi la mise en place d’un certain nombre de documents. Cela permetta à l’administration fiscale de suivre ces plus-values en report d’exercice en exercice.
Ce régime concerne l’impôt sur le revenu mais également les contributions sociales.
