Garanties frais de santé, Mais quelles sont vos futures obligations concernant le régime complémentaire frais de santé ?
Au 1er janvier 2016, dans le cadre d’un contrôle URSSAF, si les garanties frais de santé dans votre entreprise ne remplissent pas les conditions de collectif, obligatoire et formalisé, vous vous exposez à un énorme risque : une requalification du régime de non obligatoire et la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale et ce, pour l’ensemble de vos salariés.
Par conséquent, que devez-vous faire ?
Première étape : Vérifier ce que prévoit la convention collective qui vous est applicable concernant les garanties frais de santé.
Dès lors que la convention collective qui vous est applicable se prononce sur les garanties frais de santé et est au moins aussi favorable que ce qui est prévu par la loi, vous devez l’appliquer obligatoirement et ce, sans aucun formalisme supplémentaire ! A défaut, tendez vos oreilles !
Deuxième étape : Mettre en place une couverture complémentaire frais de santé.
La loi du 14 juin 2013 vous impose, VOUS, employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de votre entreprise, de mettre en place un régime complémentaire frais de santé avec une couverture minimale pour, j’insiste, l’ensemble de vos salariés et non plus qu’une seule catégorie objective. Toutefois, ce n’est pas pour autant qu’il vous revient de mettre en place un contrat unique qui couvrirait la totalité des salariés de la société.
Vous devrez alors respecter trois conditions :
- Les contrats doivent être Collectifs, comme je viens de le préciser.
- Les contrats doivent être Obligatoires. Ce qui signifie qu’ils s’imposent aux salariés, sous réserve qu’il existe des dispenses d’affiliation.
- Les contrats doivent avoir été mis en place en respectant un formalisme particulier ; un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. En sachant qu’une décision unilatérale de l’employeur, vous oblige tout de même à informer vos salariés de la mise en place d’un tel régime et nécessite leur accord s’il y a une cotisation salariale à la clé. La preuve écrite de leur refus d’adhésion est alors nécessaire.
Foncièrement, il serait prudent d’engager dès maintenant des démarches auprès d’un organisme d’assurance et bâtir un contrat dans ce sens ; puis réaliser une décision unilatérale de l’employeur afin de respecter l’obligation légale. Petite astuce en passant : si vous vous y mettez maintenant; l’entrée en vigueur de ce régime complémentaire frais de santé pourra se fixer au 1er janvier 2016.
