Qui s’occupe du paiement cotisations RSI au final ?
Qui honore le paiement cotisations RSI entre société et gérant ? Il s’agit d’un vaste sujet qui prête souvent à polémiques de la part des assujettis. Il faut comprendre que le système est vraiment perfectible au niveau des échéanciers et mettent en péril toute personne qui ne gérerait pas au mieux ses cotisations. Nous assistons d’ailleurs à une augmentation du nombre de créateurs souhaitant être assimilés salariés plutôt que TNS. De fait est ce la fin des SARL, EURL ou entreprise individuelle au profit des SAS ? Ce n’est pas si sûr car le régime du RSI loin d’être parfait demeure plus économique pour l’instant. Faisons un point avec l’expert comptable de Lyon, easy Compta sur qui paye les cotisations RSI !
Qui paye les cotisations RSI : le gérant ou la société ?
Les gérants majoritaires d’EURL ou de SARL s’inscrivent obligatoirement auprès du RSI (Régime Social des indépendants) en qualité de TNS (Travailleur non salarié) (CSS art. L 615-1, D 632-1, L 311-3, 11°)
En théorie, les gérants sont personnellement redevables du paiement des cotisations au RSI.
En pratique, c’est souvent la société qui paye les cotisations sociales RSI à la place du gérant. La société peut également déduire de son revenu imposable les cotisations versées. Cela est parfaitement légal à condition de respecter un certain formalisme.
Attention, au moment des calculs du RSI, le paiement cotisations RSI est compté comme rémunérations
La prise en charge par la société de cotisations RSI est assimilée à un complément de rémunération. Il convient donc de respecter le même formalisme attaché à la fixation de la rémunération du gérant. Ainsi, une assemblée générale doit approuver la décision de prendre en charge les cotisations dues au titre de cette rémunération. (il est rare que les statuts le prévoient car cela supposerait de modifier ces derniers si le gérant souhaiterait des évolutions de sa rétribution). Au cours de l’assemblée délibérant sur la rétribution, le gérant peut donc prendre part au vote sur la délibération fixant sa propre rémunération.
Pour information, le taux du RSI est d’environ 46%.
En effet, le taux de 46% se décompose ainsi :
| COTISATIONS | BASES DE CALCUL | TAUX |
| Maladie-maternité | Revenu professionnel | 6,50% |
| Indemnités journalières | Revenu dans la limite de 5 fois le PASS*** | 0,70% |
| Invalidité-Décès | Revenu dans la limite du montant du PASS | 1,30% |
| Retraite de base | Revenu dans la limite du montant du PASS | 17,65% |
| Au-delà du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) | 0,50% | |
| Retraite complémentaire | Revenu dans la limite de 37 546 €**** | 7% |
| Revenu entre 37 546 €**** et 154 464 € | 8% | |
| Allocations familiales | Revenu professionnel | 2,15 % à 5,25 %* |
| CSG –CRDS | Revenu professionnel | 8% |
| Formation professionnelle** | Sur la base du montant du PASS | 0,25% |
* Taux variable : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du PASS, entre 2,15 et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS.
** Cotisation (CPF) 2016 à payer en 2017 pour les commerçants et artisans non inscrits au répertoire des métiers, 0,34 % si le conjoint est conjoint-collaborateur. Pour les artisans, 0,29 % (0,17 % en Alsace) recouvré par le Centre des impôts.
*** PASS : (39 228 € en 2017)
**** Plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants.
Vidéo comment déclarer vos revenus au RSI
En conclusion, même si ces délibérations soulèvent quelque lourdeur d’un point de vue administratif, cela permet d’éviter toute déconvenue en cas de contrôle social ou fiscal. N’hésitez donc pas à nous contacter pour de plus amples informations.
