L’ACCRE, L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, permet; sous conditions, aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an. En premier lieu, il s’agit d’une aide destinée principalement aux jeunes de moins de 25 ans et aux demandeurs d’emploi.
Cette aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs n’est pas versée, elle est représentée par une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. Elle est utile aux gérants de SARL ou d’EURL notamment qui ne se versent pas de rémunération la première année. l’ACCRE limite le montant des cotisations sociales à moins de 2.000 euros. C’est le principe du RSI qui aboutit systématiquement aux versements de cotisations même en l’absence de salaire. Dans le cas de la SASU ou SAS ; un dirigeant qui ne se se paie pas n’a aucune cotisation sociale à verser. A ce titre, voir l’article SAS ou SARL
Des conditions à remplir pour L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus). Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c’est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ;
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) ; sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
- qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
- qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Enfin, pour l’année 2019, l’Etat accordera une « année blanche » de cotisations sociales à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.
En cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l’aide doit obligatoirement être dirigeant.
