Si votre entreprise rencontre des difficultés, certaines conditions peuvent lui permettre de maintenir l’activité de vos salariés en organisant une activité partielle. Vous devrez donc poser une demande auprès de l’Etat afin de recevoir une allocation qui vous permettra alors de verser des indemnités à vos salariés.
Quand peut on recourir à l’activité partielle ?
Vous pouvez mettre en place cette activité partielle si votre activité rencontre des problèmes à cause de :
- Une transformation de votre entreprise (restructuration, modernisation, …) ;
- Un sinistre ou catastrophes naturelles exceptionnelles ;
- Des difficultés à vous approvisionner ;
- La conjoncture économique générale ;
- D’autres événements exceptionnels ;
Sous quelles conditions ?
Vous devrez verser des indemnités à vos salariés touchés par cette activité partielle lorsque votre entreprise décidera de la mettre en place. Ces indemnités atteindront les 70% de rémunération brute horaire au minimum, autrement dit 84% du salaire net horaire antérieur. En revanche, elles pourront atteindre les 100% si vous mettez en place de la formation pour vos employés pendant les heures non travaillées.
Afin de verser ces indemnités, vous recevrez une allocation de la part de l’Etat et l’Unedic. Cette allocation se fixera à 7,74€ / heure non travaillée pour les entreprises de 250 salariés ou moins; et 7,23€ pour celles de plus de 250 salariés.
Si vous souhaitez calculer une estimation de votre allocation d’activité partielle, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Vous pourrez prétendre à cette allocation à hauteur de 1000 heures par année et par salarié. Et cela, qu’importe votre branche professionnelle ! Seul détail : si vous en bénéficiez dans le cadre de travaux de modernisation, le nombre d’heure maximal sera alors de 100 heures par année et par salarié.
Les différentes phases de mise en place de l’activité partielle
Consulter les représentants du personnel
Votre entreprise regroupe plus de 50 salariés ? Dans ce cas vous devrez consulter les représentants du personnel avant de mettre en place de ce système. Vous devrez déterminer des motifs de recours, des catégories et activités concernées, des modalités de mise en oeuvre ainsi que des réductions d’horaires. Mais également des formations envisagées que vous pourriez proposer.
En revanche, si votre entreprise regroupe moins de 50 salariés, vous devrez informer directement vos salariés de cette mise en activité partielle.
Envoi de votre demande
Vous enverrez votre demande auprès de la Direccte de votre département d’implantation. Elle devra comprendre :
- La période prévue d’activité partielle ;
- Le nombre d’heures d’activité partielle envisagé ;
- Les raisons expliquant votre demande ;
- Le nombre de salariés concernés par cette demande ainsi que leur durée de temps de travail ;
Vous devez envoyer votre demande en ligne à partir de ce site du gouvernement. Les formats papiers pour ce type de décision ne sont plus acceptés depuis 2014.
Vous recevrez votre réponse sous quinzaine. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, votre demande est accordée de manière tacite. Cette autorisation est valide pour une durée maximum de 6 mois que vous pourrez renouveler par la suite.
La demande mensuelle de remboursement de l’indemnisation
Si votre demande est acceptée par le gouvernement, alors vous pourrez mettre en place votre activité partielle. Vous devrez verser à vos salariés l’indemnité à la même date que vous leur versez leur salaire en temps normal. Pour vous faire rembourser, vous devrez chaque mois envoyer une demande d’indemnisation via votre espace.
