Pourquoi faire une demande d’ACCRE ? (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)
N’hésitez pas à faire votre demande d’ACCRE ! Il s’agit d’un dispositif d’aide qui permet aux bénéficiaires de s’exonérer partiellement de charges sociales et de les accompagner pendant les premières années d’activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides et de les cumuler s’ils le souhaitent.
A qui l’ACCRE est-elle destinée ?
Les personnes remplissant les critères suivants peuvent en bénéficier :
Demandeurs d’emploi indemnisés,
Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle Emploi 6 mois durant les 18 derniers mois,
Bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Quelles charges sont exonérées ?
Les cotisations exonérées sont celles notamment liées :
à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l’assurance vieillesse de base.
Exonération des charges
Depuis 2017, l’aide se réserve aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 39 228 €).
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 €).
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 €).
Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass (soit 39 228 €).
Durée de l’exonération
L’exonération débute à partir du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes un salarié, ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes un non-salarié. La durée de l’exonération est de 12 mois. Elle peut se prolonger lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Constitution du dossier
La demande d’Accre doit se déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.
Vous devez joindre à votre demande :
Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie,
Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans,
Un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’Accre.
Vous devrez joindre d’autres pièces selon votre situation. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès du CFE.
Réception du dossier
Le CFE vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’Accre. Il informe ainsi les organismes sociaux de votre demande et transmet la demande à l’Urssaf compétent dans les 24 heures.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, il délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Accre est considérée comme accordée.
À noter : si vous avez aussi déposé une demande d’autorisation administrative pour l’exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande à l’Urssaf qu’à réception de ces autorisations.
Enfin, pour l’année 2019, l’Etat accordera une « année blanche » de cotisations sociales à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.
Pour conclure, n’hésitez pas à faire appel à nos services pour vous aider dans cette démarche. Nous accomplissons l’intégralité des étapes de la demande d’ACCRE pour vous.
