Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
L’ ACCRE consiste à s’exonérer de charges sociales des revenus d’activité pendant un an. Elle s’effectue dans la limite de 120 % du SMIC. Il n’y a pas à proprement parlé donc d’argent donné par un organisme au dirigeant. Il s’agit d’une absence quasi totale de cotisations sociales pour le dirigeant. Seuls les chômeurs créateurs et les repreneurs d’entreprise en bénéficient.
Le montant de cette aide sera donc fonction de la rétribution que se donnera le dirigeant. Et ce, quelque soit la forme juridique retenue. Cela sera donc plus facile pour le gérant d’une SARL à l’IS ou le président d’une SAS de maîtriser cette situation. En effet, leur cotisation sociale sera fonction des revenus qu’ils se seront attribués. Ce ne sera pas le cas des entrepreneurs individuels qui devront attendre la fin de leur exercice comptable pour découvrir le montant exonéré. Bien évidemment, les charges sociales sont assises sur le résultat fiscal.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d’ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend lors de la déclaration de création d’entreprise ou de la société. La CCI pour les activités commerciales, la Chambre des métiers pour les activités artisanales, l’URSSAF pour les activités libérales …
Enfin, pour l’année 2019, l’Etat accordera une « année blanche » de cotisations sociales à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.
A noter enfin, que les créateurs ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise peuvent bénéficier d’une exonération supplémentaire de 12 mois. Cela porte à 24 mois la durée de l’ACCRE.
