Les ZRD (Zones de restructuration de la défense), constituent certaines zones du territoire Français impactées par la restructuration de certaines implantations militaires et par la fermeture de plusieurs d’entre elles. Elles sont liées à une baisse d’activité des entreprises locales, ainsi qu’une chute de l’emploi.
Sommaire
L’Etat a donc déterminé les zones concernées, ainsi que les dates sous lesquelles elles ont été classifiées comme telles. De telle manière à inciter les entreprises à s’installer dans ces zones, plusieurs aides fiscales et sociales vont venir assister ces entreprises.
Toutes les entreprises peuvent elles bénéficier des ZRD ?
L’ensemble des entreprises souhaitant s’installer en ZRD peuvent bénéficier de ces aides. Et cela qu’importe leur type d’activité, qu’il soit industriel, artisanal, ou commercial ; et qu’importe leur régime d’imposition attribué.
Attention cependant ! Il existe quelques rares exception à tout ceci : En toute logique, les entreprises exerçant dans le domaine du crédit bail mobilier ou de location d’immeuble à usage d’habitation ne peuvent en bénéficier ! Cela vaut également pour toute entreprise créée lors d’une concentration, restructuration, extension ou lors de reprise d’activité déjà existante.
Les aides : L’exonération d’impôt sur les bénéfices
Quel bénéfice ?
Vous obtiendrez une exonération d’IR ou d’IS totale pendant 5 années. Puis lors des deux années suivantes, l’exonération sera de 2/3 des bénéfices de cette nouvelle année, et 1/3 des bénéfices pour l’année suivante.
Comment en bénéficier ?
Vous devrez tout simplement accompagner votre déclaration de résultats d’une déclaration spéciale. Cette déclaration vous aidera ainsi à déterminer et suivre votre bénéfice ouvrant droit à exonération.
Les aides : L’allègement de la CFE
Quel bénéfice ?
Dépendant de la collectivité territoriale déférente vous pourrez demander une exonération totale de CFE sur 5 années (au maximum) ou à défaut, un crédit d’impôt de CFE sur 3 années. Le montant de ce crédit d’impôt de CFE est de 750€ par salarié employé depuis au moins 1 an dans votre établissement.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’exonération : L’année de votre création, vous devrez adresser ce formulaire à votre service des impôts. Vous devrez par la suite mentionner dans votre déclaration de CFE les éléments concernés par cette exonération.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devrez être situé en ZRD au 1er janvier de l’année demandée en crédit d’impôt, employer au maximum 11 salariés, et avoir un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros.Vous devrez également faire figurer votre nombre d’employés depuis au moins 1 an dans votre déclaration de CFE, et ce chaque année.
Les aides : L’exonération de taxe foncière
Quel bénéfice ?
Selon décision des collectivités territoriales, et si vous êtes éligibles à l’exonération de CFE ; vous pourrez demander une exonération de taxe foncière allant jusqu’à 5 années sur les propriétés bâties en ZRD.
Comment en bénéficier ?
Via déclaration spéciale, à remplir auprès du centre des impôts fonciers local, avant le 1er janvier de la première année d’exonération.
Les aides : L’exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales
Quel bénéfice ?
Vous pouvez en bénéficier pendant 5 ans à partir de votre implantation en ZRD. Cette exonération sera totale si votre rémunération brute est inférieure à 1,4 fois le SMIC puis dégressive les 2 années suivantes. Par la suite l’exonération diminue jusqu’à devenir nulle pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 fois le SMIC.
Comment en bénéficier ?
Rapprochez vous de l’URSSAF de telle manière à savoir si vous êtes éligible dans le cadre de la procédure de rescrit social.
A vous de faire les démarches nécessaires afin de tester votre éligibilité pour l’ensemble de ces aides et exonérations fiscales ! N’hésitez pas à demander à easy Compta si vous cherchez à vous installer ! A bientôt !
