Ainsi, vous êtes un particulier ? Vous souhaiteriez faire un apport brevet à une société ? Cet apport brevet est détenu dans votre patrimoine personnel ? En effet, il est possible sous certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value constatée à l’occasion de cet apport. découvrons ensemble les conditions de fond et de forme liées à la fiscalité.
Condition tenant à l’apporteur du brevet
La personne qui apporte le brevet doit en être l’inventeur.
Condition tenant à l’apport
Seuls peuvent bénéficier de ce dispositif de report les apports rémunérés par une remise de titres, à l’exclusion de toute autre forme de contrepartie.
Condition tenant à la société bénéficiaire de l’apport
La société bénéficiaire de l’apport doit être la société chargée d’exploiter le brevet.
La nécessité de l’exercice d’une option
Le bénéfice de ce report nécessite l’exercice d’une option dans des conditions similaires à celles prévues pour le report d’imposition de l’article 151 octies du CGI (pour plus de détail, nous vous invitons à vous référer à une précédente chronique « Apport d’une entreprise à une société »).
Un report qui se transforme avec le temps en exonération
Si le report cesse en cas de cession, de transmission à titre gratuit, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou encore au moment de la cession par la société bénéficiaire du brevet apporté, la plus-value en report fait dans le même temps l’objet d’un abattement pour durée de détention d’1/3 pour chaque année de détention des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la 5ème.
Soit une exonération définitive de la plus-value d’apport 8 années après la remise des titres.
En conclusion, l’apport d’un brevet peut conférer auprès de l’apporteur un réel intérêt fiscal. Mais à la condition de conserver les parts 8 années. Il s’agit pour une personne physique de bénéficier d’un coup de pouce d’un point de vue fiscal.
