Enveloppe Soleau
L’ enveloppe Soleau est une preuve de votre création. Les formalités sont très simples et accessibles (15 euros).
L’enveloppe Soleau possède deux compartiments :
L’un est pour vous
L’autre est pour l’INPI
Attention à introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.…) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
En conclusion, l’enveloppe Soleau constitue un excellent moyen de preuve pour continuer à exercer votre prestation ou réaliser votre produit sans qu’un concurrent ne vienne à vous demander d’arrêter. Ce sera la date de l’enveloppe Soleau qui constituera la preuve de l’antériorité. Il s’agit donc d’un excellent système non couteux et pratique à utiliser.
