Vous souhaitez investir dans de l’immobilier d’habitation et obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu ? Faisons ensemble un point sur le « dispositif Duflot », celui qui a pris le relais de la loi Sellier.
En quoi consiste ce nouveau dispositif ?
Le dispositif « Duflot » s’adresse aux personnes qui acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire.
L’investisseur s’engage ensuite à le louer. Le logement doit être :
non meublé
à usage d’habitation principale
pendant une durée minimale de 9 ans
L’investisseur bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt fixée à 18 % du prix de revient du logement. Ce taux est par ailleurs porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer.
À noter enfin que le bénéfice de la réduction d’impôt est limité à deux logements par an.
Parallèlement, cette réduction d’impôt peut également bénéficier aux personnes faisant l’acquisition de parts de SCPI.
Quelles sont les conditions du Dispositif Duflot ?
Tout d’abord le prix maximum par mètre carré de surface habitable est fixé à 5 500 €. Ensuite, l’opération ne peut pas dépasser 300 000 €. En d’autres termes, la réduction d’impôt ne pourra pas dépasser 54 000 €, soit 6 000 € par an.
Parallèlement, le logement doit être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Le législateur a donc limité le nombre de communes éligibles au dispositif Duflot .
Egalement, vous devez vous engager à louer le logement dans la limite d’un plafond de loyer d’environ inférieur de 20 % au prix du marché. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises ont ainsi été fixés pour 2013 à 8.52 € en zone B2 jusqu’à 16,52 € pour Paris.
Enfin, les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds. Ils diffèrent en fonction de la localisation et du type de logement.
Quelles sont les risques du Dispositif Duflot?
Tout d’abord, l’avantage fiscal est réparti sur 9 ans sans aucune possibilité de report de la quote-part de la réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée. En d’autres termes et en reprenant l’exemple d’un impôt sur le revenu de 5 000 euros et d’une réduction de 6 000 euros, la différence en votre faveur ne pourra pas être récupérée, ni reportée.
Mais également, la réduction d’impôt « Duflot » rentre dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux dont le seuil est fixé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2013.
La réduction d’impôt est remise en cause si le propriétaire ne respecte pas l’un de ses engagements. Il peut s’agir notamment des situations suivantes :
non-respect des conditions de mise en location (notamment celles relatives au délai de mise en location, au niveau de loyer ou de ressources des locataires)
cession du logement pendant la période d’engagement de la location
démembrement du droit de propriété des logements concernés.
En conclusion, le nouveau dispositif « Duflot » est assez contraignant et nécessite une réelle réflexion par rapport à des acquisitions plus classiques d’immobilier.
