La cession de brevet peut à certaines conditions bénéficier d’un régime d’imposition favorable,
Cession du brevet par un particulier
Vous êtes l’inventeur d’un brevet que vous détenez dans votre patrimoine personnel et vous souhaitez le céder ?
Pour information et sous certaines conditions, cette condition sera taxée au taux spécifique de 16 % au titre de l’IR. Il faudra également rajouter les prélèvements sociaux (15,5%).
Comment bénéficier de ce régime de faveur ? Tout d’abord, il ne faut pas qu’il existe des liens de contrôle direct ou indirect entre le cédant et le cessionnaire. En d’autres termes, vous ne devez contrôler directement ou indirectement la structure acheteuse.
Cession du brevet par une entreprise
Vous détenez un brevet que vous avez créé à l’actif de votre entreprise individuelle et vous souhaitez le céder ?
Sachez que vous pouvez, si certaines conditions sont réunies, bénéficier du régime dit du long terme quand bien même vous ne détiendriez pas ce brevet depuis plus de deux ans.
Pour cela :
- Le brevet doit être un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise ;
- Il ne doit pas exister de liens de dépendance direct ou indirect entre le cédant et le cessionnaire. ;
Dans ces conditions, la totalité de la plus-value est soumise au régime du long terme, quand bien même une partie ou la totalité dudit brevet aurait fait l’objet d’un amortissement.
Ce régime s’applique également aux brevets acquis et détenus depuis plus de deux ans.
