Vous avez un déficit fiscal au titre de votre exercice ? Vous vous demandez comment vous pouvez l’utiliser de manière optimale ? Si c’est le cas cet article est pour vous. Pour information, 2 méthodes sont possibles pour utiliser votre déficit fiscal :
- Le report en avant du déficit
- Le carry back (report en arrière du déficit fiscal)
La méthode du report en avant du déficit fiscal
Avec la méthode du report en avant, votre déficit fiscal peut se reporter « en avant » de façon illimitée. C’est-à-dire que réduire le montant de l’impôt sur les sociétés est possible dues au titre des exercices suivants.
Votre report en avant est illimité dans le temps. Toutefois le montant pouvant être déduit par exercice est plafonné à : 1M€ + 50% x (bénéfice de l’exercice excédant 1M€)
Attention : en cas de changement d’activité réelle de votre entreprise ou encore de régime fiscal, alors le report des déficits accumulé sera définitivement perdu.
Exemple
Déficit fiscal 2015 = 1 500 000€ et résultat 2016 = 1 200 000€.
Le report en avant du déficit sur 2016 se plafonne à :
1 000 000 + 50% x (1 200 000- 1 000 000) = 1 100 000
Donc le résultat fiscal de 2016 = 1 200 000 – 1 100 000 = 100 000€ donc IS 2016 = 33 333€
Il reste donc 1 500 000 – 1 100 000 = 400 000€ reportable en avant dans les mêmes conditions.
La méthode du carry back
La méthode du carry back permet de réduire le bénéfice fiscal de l’exercice précédent en y imputant le déficit fiscal. Cette imputation se limite à 1 000 000€.
Le déficit excédent le plafond ou le bénéfice fiscal de l’exercice précédent (si il est inférieur à 1M€) est reportable en avant selon la méthode du report en avant du déficit fiscal.
Avantages
Le carry back permet d’obtenir une créance sur le Trésor. Cette créance correspond à l’excédent d’IS payé ; par rapport à ce qui se doit après l’imputation du déficit sur l’exercice précédent. Cette créance pourra s’utiliser pour payer l’IS ultérieurement dû par votre entreprise. Si cette créance n’a pas été totalement utilisée dans les 5 ans de l’apparition du déficit vous pouvez en obtenir le remboursement ou la mobiliser pour payer d’autres dettes fiscales. Cette méthode permet donc de réaliser avec certitude une économie d’impôt.
Exemple
Résultat fiscal 2014 = 30 000€ ; déficit fiscal 2015 = 50 000€ ; résultat fiscal 2016 = 10 000€
Utilisation de la méthode du carry back :
En 2014 l’IS payé effectivement payé est de 10 000€
Report en arrière de 30 000€, le résultat fiscal de 2014 est donc de 0€ donc vous ne devez aucun IS. Donc cette entreprise dispose d’une créance sur l’état de 10 000€ et il reste 20 000€ de déficit fiscal à reporter en avant.
Utilisation de l’excédent pour le report en avant :
Résultat fiscal 2016 = 10 000 – 10 000 = 0 et il reste 10 000€ (20 000 – 10 000) à reporter en avant.
Formalités
Le carry back est une option effectuée par votre société. Pour opter, celle-ci doit mentionner sa demande d’application du report en arrière dans sa déclaration de résultats à la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière ». Sans cette mention, le déficit se reporte par défaut en avant.
Il faut également déposer la déclaration spéciale n°2039-SD avec le relevé du solde de l’IS à la date de liquidation de l’IS de l’exercice au titre duquel l’option est exercé (ou avec la déclaration de résultat si l’option intervient après le dépôt du relevé de solde).
Les différents reports du déficit sont possibles même si le déficit a été résorbé comptablement par une réduction de capital. Toutefois, l’imputation du déficit sur des réserves non libérées de l’IS fait perdre le droit au report sur les bénéfices ultérieurs.
Attention : les reports en avants ne sont pas neutres vis-à-vis des montants de la participation des salariés au résultat puisqu’ils réduisent le résultat fiscal et ainsi la participation se retrouve également réduite.
Un déficit fiscal permet de réduire son bénéfice fiscal sur les exercices suivants. Mais le carry back reste l’option la plus sûre car elle garantit l’utilisation de cette portion du déficit. En effet si vous envisagez de faire des modifications importantes dans votre société, il serait judicieux de maximiser le carry back pour limiter le montant du déficit reportable en avant qui sera annulé. Cette optimisation peut être effectuée par votre expert-comptable.
Sur une autre note, connaissez vous le déficit foncier ?
