Comme nous l’avions évoqué dans une précédente chronique (c.f. « Les conditions de l’intégration fiscale »), pendant la période d’intégration, une filiale déficitaire transmet son déficit à la société mère de groupe. Ces déficits sont compensés avec les bénéfices des autres sociétés du groupe et le solde éventuel est géré au niveau du groupe.
En résumé, la filiale se voit « déposséder » de ses déficits nés pendant la période d’intégration. En conséquence, en cas de sortie; les filiales placées dans une telle situation se voient généralement indemniser pour le préjudice subi.
La position d’une filiale déficitaire défavorable au contribuable
L’administration a pendant longtemps considéré que cette indemnisation constituait une subvention indirecte et estimait que cette indemnité était taxable du côté de la filiale et non déductible du côté de la société mère.
…Censurée par le conseil d’Etat…
Dans une décision « Healthcare » (CE 11 décembre 2009 ; Société GE Healthcare Clinical Systems; n° 301341), le Conseil d’Etat a pour sa part considéré qu’une telle indemnité venait compenser le supplément d’impôt que la filiale aura à verser sur ses bénéfices futurs. En effet, si la société n’avait pas été intégrée; elle n’aurait pas perdu ses déficits subis pendant l’intégration ;et aurait pu par conséquent les imputer sur les bénéfices nés après sa sortie de l’intégration fiscale.
En conséquence, dans la mesure où le préjudice compensé n’est pas déductible (paiement d’un impôt), l’indemnité réparatrice n’est pas imposable.
…Qui a admis une neutralité fiscale conditionnelle de ce versement.
Le Conseil d’Etat a donc estimé que cette indemnité, si elle vient compenser le préjudice que la filiale a effectivement subi du fait de l’attribution au groupe de ses déficits pendant sa période d’appartenance au groupe, était neutre fiscalement : elle est non imposable du côté de la filiale et non déductible du côté de la société mère.
Au final, cette neutralité fiscale est très importante pour les groupes.
