Intégration fiscale et déficit antérieur : les principales notions
Intégration fiscale et déficit antérieur ? Le législateur n’a pas souhaité qu’un marché des sociétés déficitaires voit le jour. En effet, si les déficits antérieurs à l’intégration fiscale d’une société avaient été imputables sur les bénéfices futurs de l’ensemble du groupe, il se serait mis en place un véritable marché des sociétés déficitaires qui auraient été valorisées du fait de leur stock de déficit. Or, le législateur n’a pas souhaité qu’un tel marché se mette en place. Quelques explications par easy Compta, l’expert comptable à Lyon.
DES DÉFICITS ANTÉRIEURS REPORTABLES UNIQUEMENT SUR LES BÉNÉFICES DE LA SOCIÉTÉ QUI LES A GÉNÉRÉS….
C’est pourquoi le législateur a prévu que les déficits antérieurs ne sont pas imputables sur le résultat d’ensemble. Il s’agit de l’article 223-I du Code Général des Impôts. En conséquence, lorsqu’une société rejoint une intégration fiscale et possède des déficits antérieurs, elle ne pourra les imputer que sur ses bénéfices propres réalisés au cours de l’intégration fiscale. Ce résultat individuel ainsi calculé sera ensuite transmis au groupe.
…ET SUR UNE BASE CORRIGÉE D’UN CERTAIN NOMBRE D’ÉLÉMENTS
Dans ce cadre, et afin d’éviter une remontée indirecte des déficits antérieurs, le législateur a prévu que l’imputation de ces déficits se ferait sur un bénéfice d’imputation corrigé d’un certain nombre d’éléments (article 223-I 4° du Code Général des Impôts). Les opérations venant limiter le bénéfice d’imputation sont les suivantes :
- Les abandons de créance et les subventions directes ou indirectes internes au groupe intégré ;
- Les plus ou moins-values résultants de la cession d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe ;
- L’écart de réévaluation libre des éléments d’actifs de la société en cause ;
- – Les plus-values de cession d’immobilisations non amortissables qui ont fait l’objet d’un apport ayant bénéficié du régime de faveur des fusions ainsi que des plus-values réintégrées du fait de ce régime.
Concrètement, ces neutralisations sont réalisées sur l’imprimé CERFA 2058 FC.
