Succursale ou filiale – Quel Choix ?
Vous souhaitez développer votre activité, mais vous hésitez entre une création d’une succursale ou filiale ? Cet article développe les différences entre ces 2 différents types d’entreprises, pour que vous puissiez choisir en pleine connaissance de cause. Votre expert-comptable peut également vous conseiller d’autres types de sociétés ou montages, qui pourraient mieux correspondre à vos attentes.
La succursale : Qu’est-ce que c’est ?
En règle générale la succursale, si elle est établie en France, peut être considérée comme ne formant qu’une seule et unique société avec la « maison mère ». En effet elle ne dispose d’aucune autonomie juridique, fiscale, … ses actions et contrats engagent la « maison mère », et elle n’est pas imposée séparément de celle-ci.
En conséquence le résultat de la mère et des succursales se compensent, et sont imposés au niveau de la mère. En outre aucune transaction ne peut avoir lieu entre la « maison mère » et sa succursale, la TVA n’est donc pas due sur les livraisons entre elles, et toutes les ventes négociées par la succursale le sont au nom de la « maison mère » qui est la seule assujettie à TVA.
Si la succursale est établie hors de France les règles précédentes diffèrent :
- Au niveau de l’imposition : la succursale doit être imposée dans le pays d’implantation, et il n’y a ainsi pas de possibilité de compenser les résultats. Il existe cependant des règles fiscales selon le pays d’accueil de la succursale.
- Au niveau de la TVA : celle-ci est due dans le pays d’arrivée des biens et marchandises provenant de la mère et à destination de la succursale.
Attention : Que la succursale soit française ou non elle devra tenir une comptabilité propre, bien qu’elle n’ait ni capital, ni capitaux propres. C’est ce que l’on appelle un établissement stable au sens de la fiscalité. En France, une succursale est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pourquoi choisir la filiale ?
Une filiale est une entité fiscalement autonome, elle paie donc ses impôts indépendamment de la société mère. Elle est une entreprise normale mais dont les décisions principales (en AG) sont prises par la société mère (souvent en vertu d’une participation supérieure à 50%). Une filiale a donc les mêmes obligations que toute autre société tel que le dépôt des comptes, la tenue de la comptabilité, …
Avantages
- Isoler les activités à risque pour éviter une contamination si elle périclite (ce n’est cependant pas une assurance tout risque),
- L’intégration fiscale. L’intégration fiscale autorise la société mère à compenser intégralement les bénéfices et déficits au sein du groupe, sous les conditions suivantes :
- Les filiales regroupées doivent être soumises à l’IS,
- La société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95% de la filiale,
- Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à plus de 95% par une société soumise à l’IS,
- Les dates de clôtures des sociétés intégrées doivent correspondre à celle de la mère.
La mère est alors redevable de l’IS global du groupe.
Si la filiale est une société de personnes n’ayant pas opté à l’IS
Une société de personne à l’IR fait remonter son résultat qu’il soit déficitaire ou bénéficiaire à ses différents associés. De ce fait une filiale société de personne n’ayant pas opté à l’IS fait remonter son résultat à la mère à hauteur de la participation de cette dernière.
Si la filiale est étrangère, la société mère récupère la portion du résultat étranger mais ne pourra pas l’intégrer à son résultat propre, la compensation ne peut avoir lieu qu’avec des résultats locaux (qui peuvent provenir d’autres filiales).
Exemple : Résultat mère = 40 000€. Résultat filiale SNC n’ayant pas opté à l’IS= -10 000€. La mère détient 70% de la filiale.
Résultat fiscal de la SNC remontant à la mère = -10 000 x 70% = -7 000€
Résultat fiscal de la mère après remontée = 40 000- 7 000 = 33 000€
IS dû par la mère = 33 000/3 = 11 000€
En conclusion la filiale est un choix qui peut s’avérer judicieux sur la plan fiscal.
