Création et CFE
Lors des débuts de votre entreprise, vous allez devoir vous acquitter de certains impôts dont notamment la CFE (contribution foncière des entreprises) une fois par an. Même si votre activité est faible, vous aurez à acquitter un minimum qui diffère d’une région à l’autre. La CFE est d’environ 500 euros par exemple à Lyon. Entre création et CFE, quels sont les exonérations envisageables?
C’est un impôt dont vous êtes exonéré la première année civile. En d’autres termes, si votre société est créée le 2 janvier 2015, vous serez exonéré sur 2015. Par contre, la même société créée le 23 décembre 2014 ne vous donnera droit qu’à une exonération sur l’année 2014, soit 8 jours !
Que faut-il faire ?
Dans toute création d’entreprise, une déclaration spéciale n° 1447-C est à compléter. Généralement, c’est l’expert-comptable qui s’en charge. Cette déclaration est par ailleurs disponible sur www.impot.gouv.fr dans la rubrique formulaires. Il convient de l’adresser au service des impôts dont la société dépend avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création.
Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération facultative, vous le demanderez. Dans le cas d’une société créée juste avant la fin de l’année, vous pouvez demander une exonération d’une année supplémentaire si votre activité n’a pas commencé avant la fin de l’année. La réponse est à la discrétion de l’administration.
