Champ d’application de la taxe foncière
Les propriétaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière. Même si le bien est donné en location, c’est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière. Pour être imposés à la taxe foncière, les immeubles doivent être fixés au sol. Ils doivent également présenter le caractère de véritables constructions. Cependant, il est possible de bénéficier d’exonérations temporaires.
La taxe foncière fait partie de la catégorie des impôts locaux directs. Elle permet de financer en partie le budget des communes, intercommunalités et des départements. Le but est de participer au développement des équipements collectifs et des services proposés. La taxe foncière est établie une fois par an d’après les éléments existant au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Vous n’avez aucune déclaration à produire sauf en cas de réalisation de nouvelles constructions ou en cas de transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes. Dans ce cas, vous devez effectuer la déclaration dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
Calcul de la taxe foncière
La base d’imposition de la taxe foncière est la valeur locative cadastrale. En effet, elle correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Elle est actualisée chaque année. Elle tient compte des changements apportés aux propriétés et d’une revalorisation forfaitaire annuelle (application d’un coefficient forfaitaire). La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d’après la valeur locative cadastrale (ou « revenu cadastral ») de ces propriétés, diminuée d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Le montant de la taxe foncière s’obtient ensuite en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.
La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre (20 octobre si vous payez directement en ligne sur le site impôt.gouv.fr).
