Toutes les entreprises (ou presque) génèrent en France de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à partir du moment où elles exercent une activité professionnelle à titre habituel. Sont cependant exclues les entreprises agricoles. Mais globalement la CFE s’applique à toutes les formes juridiques et quelque soit le régime d’imposition IR ou IS.
La CFE remplace la taxe professionnelle et n’a rien à voir avec la taxe foncière payée par le propriétaire. Ainsi, si votre entreprise est propriétaire des murs, elle s’acquittera :
- d’une taxe foncière,
- d’une contribution foncière des entreprises.
Maintenant, étudions la situation de votre entreprise qui souhaiterait en plus de son siège social disposer d’un nouvel établissement secondaire.
Vous ouvrez un nouvel établissement ? Impact de la CFE
Vous envisagez d’ouvrir un nouvel établissement supplémentaire. Quid de la CFE?
Il peut s’agir soit d’une extension géographique de votre société par l’ajout d’un établissement ou de la reprise d’un autre fonds de commerce par exemple.
Que se passe-t-il pour la CFE ?
La CFE est principalement due dans chaque commune où votre société dispose de locaux ou de terrains. En pratique, la CFE taxe les biens déjà soumis à la taxe foncière. Il suffit que l’entreprise loue ce bien à titre payant ou gratuit ou en soit propriétaire, peu importe. De fait, en ouvrant un nouvel établissement dans une autre commune, vous aurez à vous acquitter d’une CFE supplémentaire.
A qui s’applique t elle?
Cette cotisation s’applique à toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année. Les entreprises y sont assujetties dans chaque commune ou elles disposent de locaux et de terrains.
Les communes sont depuis 2014 les seules bénéficiaires de cette taxe. L’Etat, les départements, les régions, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers (qui font eux mêmes l’objet d’une réforme) ne touchent pas un centime de la CFE.
Pensez donc bien à établir une déclaration provisoire de CFE que vous pouvez télécharger dans la rubrique formulaires sur www.impot.gouv.fr
En conclusion, et à titre d’astuce, si vous décidez de créer un nouvel établissement, ouvrez le début janvier que fin décembre. En effet, si vous le faîtes le 22 décembre 2018, vous serez exonéré pour l’année 2018. Maintenant, si vous le faites le 2 janvier 2019 ( soit moins de 2 semaines après), vous serez exonéré toute l’année civile 2019.
