Participation à la formation professionnelle continue : c’est quoi ?
Rares sont les cas d’exonération à la participation à la formation professionnelle continue. Vous serez assujetti à cette participation ; si vous employez au moins un salarié. Cela est vrai quelle que soit :
- l’activité exercée (BIC, BA, BNC),
- la forme juridique (entreprise individuelle, société…)
- ou le régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR).
Revenons sur les modalités d’application, de déclaration et de paiement de cette participation à la formation professionnelle continue.
Le Taux de taxation varie en fonction du nombre de salariés
- Vous employez moins de 10 salariés
Le taux de participation correspond à 0.55% des rémunérations retenues ou encore plus si la convention collective le prévoit.
- Vous employez 10 salariés ou plus
Le taux de participation est de 1%. Cependant, il peut être réductible à 0.8% sous certaines conditions. Notamment si l’entreprise alimente le compte personnel de formation (CPF) suite à un plan triennal.
- Vous franchissez pour la 1ère fois la limite de 9 salariés (hors création ou reprise d’entreprise)
Vous bénéficiez d’un régime transitoire :
- 55 % (taux de droit commun) ou taux conventionnel supérieur l’année de dépassement (N) et les 2 suivantes (N+1 et N+2)
- Réduction de 0.3% la quatrième année (N+3) sur le taux de la catégorie 10 salariés ou + : 0.7%. Si l’entreprise se soumet au taux de droit commun de 1%.
- Réduction de 0.1% la cinquième année (N+4) sur le taux de la catégorie 10 salariés ou + : 0.9%. Si l’entreprise se soumet au taux de droit commun de 1%.
Participation complémentaire si vous employez des CDD
1% de la rémunération de la catégorie de salarié concernée. Néanmoins, il existe certains cas de CDD exclus de cette base comme les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage par exemple).
Déclaration et paiement de la taxe
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit se déposer avant le 31/01 de l’année qui suivait le versement des rémunérations.
Dès 2016, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera ainsi déployée pour toutes les entreprises et communiquera les données liées à la paie chaque mois via le logiciel de paie.
Une dernière DADS sera donc à réaliser avant le 31 janvier 2017 pour les rémunérations de 2016 puis la DSN s’appliquera.
Cette taxe entre dans le cadre des taxes dites libératoires, ce qui signifie que vous devez verser à un organisme collecteur de votre branche professionnelle (OPCA) le montant dû avant le 01/03 de l’année suivant le versement des salaires faute de quoi :
- l’insuffisance de versement
- le non-respect du financement direct des CPF
- le non-respect du paiement du crédit d’heures supplémentaires ; si vous employez plus de 50 salariés et que vous n’organisez pas l’entretien professionnel ; se verra majoré d’un supplément de droit à payer du même montant donc doublé avant le 30/04 de l’année suivant le versement des salaires.
Pour conclure, sachez que le calcul du nombre de salariés moyen dont dépendent vos obligations en la matière est régi par des règles très précises que vous pouvez retrouver dans cet article.
