Vous avez peut-être déjà entendu parler de la « Participation de l’employeur à l’effort de construction ». Mais vous ne savez pas réellement en quoi consiste cette taxe, à qui elle s’applique et comment elle est calculée. Sachez qu’elle vise à faire participer les entreprises à l’effort de construction de logements sociaux. Revenons sur ses modalités d’application.
Le champ de la Participation de l’employeur à l’effort de construction
La participation de l’employeur à l’effort de construction est due si :
- L’entreprise est établie en France ou dans les DOM
- Et que vous employez au moins 20 salariés ou 50 si vous êtes employeur agricole
En cas de cumul d’activités relevant de régimes différents :
- Pour des activités BIC et BNC, le nombre de salariés est compté dans sa globalité
- Pour des activités qui se cumulent avec le régime des bénéfices agricoles (BA)
- Soit les activités sont indissociables, le décompte des salariés s’effectuera dans sa globalité en suivant le régime applicable à l’activité dominante (20 ou 50).
- Soit les activités sont dissociables, le décompte des salariés se fera distinctement pour chaque activité et on appliquera les seuils 20 et 50 à chacune d’elle.
Le calcul de l’effectif moyen de salariés obéit à une règle précise que vous trouverez dans cet article : Calcul de l’effectif des salariés
Le calcul de la taxe PEEC
La base d’imposition est calculée sur les rémunérations versées pendant l’année qui vient de s’écouler. Elle est identique à celle qui supporte les cotisations sociales.
Certaines catégories de salariés sont exclues de l’effectif comme les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation par exemple, leurs rémunérations sont donc sorties de la base.
Le taux fixé de la PEEC est de 0.45%.
Il existe un régime transitoire lorsque votre nombre de salarié s’accroît et franchît le seuil de 20 ou 50 salariés. Cependant celui-ci n’est pas applicable si dès l’année de création vous atteignez le seuil, si le franchissement est dû à une reprise d’entreprise déjà soumise à la PEEC ou s’il ne s’agit pas du premier franchissement de limite.
En dehors de ces trois exceptions vous pourrez bénéficier :
- D’une dispense de versement les 3 premières années
- D’une réduction de versement de 75% la 4ème année
- ou d’une réduction de versement de 50% la 5ème année
- D’une réduction de versement de 25% la 6ème année
Déclaration et paiement de la taxe PEEC
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit être déposée avant le 31/01 de l’année qui suivait le versement des rémunérations.
Dès 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera déployée pour toutes les entreprises et communiquera les données liées à la paie chaque mois via le logiciel de paie.
Une dernière DADS sera donc à réaliser avant le 31 janvier 2017 pour les rémunérations de 2016 puis la DSN s’appliquera.
Cette taxe entre dans le cadre des taxes dont le paiement est libératoire comme pour la participation à la formation professionnelle continue.
Ces dépenses libératoires peuvent se faire au choix :
- Par versement à un organisme collecteur
- ou un accord de prêts à taux réduits à ses salariés pour financer la construction de leur logement
- ou enfin par l’investissement direct dans des logements attribués aux salariés à condition qu’ils soient conservés pendant au moins 20ans
L’employeur devra verser ce montant lors de l’année qui suit le versement des salaires. Ainsi en 2016 pour les salaires versés en 2015. Sinon le différentiel non versé donnera lieu à une cotisation de 2%.
