Connaissez vous la taxe pour les activités saisonnières non salariées ? Il s’agit d’un impôt local susceptible d’être appliqué selon le choix de votre commune. Qui de concerné par cette taxe ? Comment la calculer ? Toutes les réponses dans la suite de cet article !
Les modalités de la taxe sur les activités saisonnières non salariées
Êtes vous sujet à cette taxe ?
Pour les villes ayant instauré cette taxe, les activités commerciales saisonnières et non salariées sont dues par l’exploitant de l’emplacement (ou du véhicule, ou du local, …) où l’activité est réalisée. Nous pouvons citer pour l’exemple les food trucks, les commerçants ambulants ou encore les marchands saisonniers.
Certains exploitants se soumettent déjà à une redevance de stationnement, et exploitent un emplacement ou un véhicule afin de réaliser une activité rentrant dans le domaine de la taxe sur activités saisonnières non salariés. Ces exploitants doivent donc s’acquitter de verser ces deux taxes.
En revanche, l’ensemble des exploitants reversant la CFE ( Cotisation Foncière des Entreprises ) ne sont pas redevables de cette taxe sur les activités saisonnières non salariées.
Comment calculer cette taxe pour les activités saisonnières non salariées ?
Cette taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées dépend de la surface du local ou de l’emplacement utilisé pour l’activité en question. Elle se calcule en fonction du nombre de jour d’activité.
Si le saisonnier effectue son activité uniquement dans un véhicule (comme un food truck), alors la taxe s’évalue sur le double de la surface du véhicule.
Si l’activité professionnelle dépend d’un emplacement (ou local) ET d’un véhicule, alors la taxe se base sur la surface de l’emplacement à laquelle on ajoutera celle du véhicule.
C’est la commune qui décide du tarif de cette taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées. Elle le fait via délibération du Conseil municipal. Ce tarif peut se comprendre entre 0,76€ et 9,15€ /m2.
Comment déclarer et payer cette taxe pour les activités saisonnières non salariées ?
Les modalités de déclaration de la taxe
Si vous souhaitez pouvoir exercer cette activité : il vous faudra effectuer une déclaration spéciale en mairie avant de la démarrer. Vous devrez y inclure plusieurs éléments.
- Votre nom (ou dénomination sociale) en tant que redevable, accompagné de votre adresse et votre numéro d’immatriculation au RCS.
- La nature et votre lieu d’implantation.
- Ainsi que la superficie de votre local ou de l’emplacement (et/ou du véhicule).
- Et enfin la date de début ainsi que la date de fin de votre activité.
En tant qu’exploitant de l’activité, vous subissez cependant l’obligation auprès de votre mairie de signalement de tout déplacement de votre activité du le territoire de la ville et de la superficie de ce nouvel emplacement (ou, selon le cas, du nouveau local).
Le paiement de la taxe pour les activités saisonnières non salariées
Comment évaluer le montant de votre future taxe pour les activités saisonnières non salariées ? Ce montant s’établit sur la base de déclaration auquelle vous aurez souscrit. Vous devrez donc verser cette taxe le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès de l’administration fiscale de votre ville (auprès du receveur de recettes ou de la municipalité).
Une fois le mois d’activité dépassé ; il y a possibilité d’effectuer une demande d’un paiement mensuel de la taxe lors de la déclaration préalable en mairie. Vous devrez effectuer le paiement de cette taxe à chaque début de mois d’exploitation.
En cas de manquement à ces obligations de déclaration ou de paiement, il y aura sanction via amende contraventionnelle de 2ème classe.
En revanche si vous cherchez plus d’informations sur comment reprendre une affaire de restauration déjà existante, alors consultez notre article dédié !
