L’utilité d’un pacte d’associés s’accompagne souvent avec ma mise en place d’une société où il y a plusieurs actionnaires ou associés. En dehors du contrôle de la majorité des droits de vote, d’autres besoins doivent être pris en considération justifiant la conclusion de pactes séparés. Nous noterons notamment comme besoins :
- la nécessité de cohésion
- le sens du vote
- la restriction de cession des actions
- la protection contre l’arrivée de tiers extérieurs au sein du capital
- une répartition particulière des bénéfices
L’existence d’un pacte d’actionnaire ou pacte d’associés prend tout son sens. En d’autres termes, le pacte prévoie notamment les solutions aux ennuis qui pourraient arriver.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Il s’agit donc d’un contrat signé entre les actionnaires d’une société (ou une partie d’entre eux), par lequel ils s’engagent à mener une politique commune et à se concerter avant de prendre des décisions stratégiques. En cas de cession, par exemple, ils peuvent s’engager à ne pas vendre leurs participations indépendamment les uns des autres. La sanction en cas de non-respect de ses dispositions : des dommages et intérêts versés par celui qui a rompu le contrat. Le pacte d’actionnaires peut aussi contenir un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de 2 ans. La souscription d’un tel pacte pourra alors permettre aux héritiers de bénéficier, en cas de transmission successorale, d’une réduction de la base taxable (pacte Dutreil).
S’agissant de la forme du pacte, il s’agit tout simplement d’un document écrit et signé par les parties en présence. Il convient de prévoir systématiquement un préambule qui expliquera notamment l’intention de coopérer entre les associés. En cas de problème, le préambule sera d’autant plus important qu’il sera précis et clair.
Le pacte aura également une durée de vie. Nous conseillons en ce sens une durée de 12 ans par exemple même s’il a été jugé que 20 ans était approprié mais pour des circonstances particulières. A défaut de durée, on peut valablement se poser la question de la légitimité du pacte.
L’effet du pacte d’associés
Le pacte d’associé n’engage que les signataires. Il n’est pas opposable aux tiers extérieurs, ni même aux autres associés qui n’auraient pas signé. En effet, on ne publie pas le pacte d’associés. Par conséquent, personne n’a connaissance des dispositions, voire de l’existence de celui-ci. Les associés en souhaitent par ailleurs l’anonymat. A défaut, ils auraient indiqué ces dispositions dans les statuts. Cet anonymat soulève parfois des difficultés car n’étant pas publié, le pacte d’associés peut engendrer des intérêts contraires à la bonne marche de l’entreprise ou parfois une incompréhension. Dans ce sens, il nous parait utile dans des petites structures que tous les associés aient signé le pacte d’associés.
