Vous avez assuré la continuité de votre entreprise au cas où vous veniez à disparaître ou souffrir d’une incapacité. En tant que dirigeant, vous avez fait souscrire votre entreprise à un contrat d’assurance homme-clé. Mais au fait, est ce que ces primes sont déductibles fiscalement ? Et comment cela se passe-t-il en présence d’un contrat mixte assurant à la fois le décès et la vie?
L’assurance homme-clé…
Une assurance de la personne clé
Une personne clé dans l’entreprise, c’est qui ? C’est souvent le dirigeant mais elle peut être également une personne qui assure la pérennité de la société sans s’inscrire nécessairement dans une Top hiérarchie.
L’homme/ femme clé peut être assuré(e) tant pour des risques dans sa vie professionnelle que pour des risques dans a vie privée. Cela peut donc concerner les arrêts de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle; la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale de travail ou le décès.
Assurer la continuité de l’entreprise
L’assurance homme/ femme-clé permet à l’entreprise d’assurer la continuité de son activité grâce à une compensation financière. Celle ci couvre le préjudice que cause la perte d’une personne essentielle pour l’entreprise. Cette perte pouvant être momentanée ou définitive. Cela peut être une baisse de productivité, une perte de savoir faire, des dépenses de réorganisation, de recrutement et de formation, etc.
Un contrat souscrit par l’entreprise
Le contrat homme/ femme clé ne peut être souscrit que par l’entreprise, à son profit exclusif. C’est en effet la société qui doit recevoir le capital prévu en cas de décès ou de maladie de la personne-clé. Si tel n’était pas le cas, il y aurait un risque d’abus de bien social.
Des primes déductibles?
Oui, immédiatement…
Les primes d’une assurance femme-clé ou assurance homme-clé sont en principe immédiatement déductibles du résultat imposable. Ce sont des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
Si…
Pour cela, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies.
- Tout d’abord, l’entreprise assurée doit être désignée comme bénéficiaire des prestations,
- Egalement, le risque assuré doit consister en la perte de revenus suite au décès à l’indisponibilité définitive ou momentanée de l’homme clé,
- Parallèlement, l’entreprise doit perdre le bénéfice des primes en cas de non-réalisation du risque, de la résiliation ou de l’expiration du contrat,
- Mais aussi, l’entreprise ne doit pas percevoir de capital ou d’indemnités établis par avance,
- Enfin l’entreprise ne doit pas disposer de la possibilité de racheter les cotisations versées.
Bon à savoir.
En cas de décès, d’indisponibilité définitive ou momentanée de l’homme/ femme clé, le capital et les indemnités versés à l’entreprise sont considérés comme un profit exceptionnel. Ce profit doit être compris dans le bénéfice imposable. Mais celui ci pourra être « étalé ». En d’autres mots, il sera réparti en parts égales sur l’année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes.
Un contrat d’assurance mixte?
Assurance décès et assurance vie.
Le contrat mixte mélange le contrat assurance-vie en cas de vie avec le contrat assurance-vie en cas de décès. L’assureur garantit donc une somme d’argent à l’entreprise en cas de décès ou d’incapacité de l’homme/ femme-clé. Mais si l’homme/ femme clé est toujours en vie à l’échéance du contrat; c’est lui/ elle qui touchera la prime, et non l’entreprise.
Des primes non déductibles pour l’administration fiscale…
Pour l’administration fiscale , les primes versées dans le cadre d’un tel contrat ne sont déductibles globalement qu’en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.
Oui, en partie, pour le juge!
Pour le conseil d’Etat , il convient de distinguer entre :
- la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès, qui peut être déduite immédiatement pourvu que la société soit en mesure d’en justifier le moment;
- la fraction de la prime permettant au dirigeant de bénéficier du renversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque, qui ne peut pas bénéficier d’une telle déduction.
Pour conclure, votre assureur doit mentionner distinctement cette fraction sur les récapitulatifs.
