Exit Tax ? Vous êtes résident fiscal français et vous envisagez de transférer votre résidence fiscale à l’étranger ? Attention à l’Exit Tax !
Il existe cependant une possibilité d’atténuer les conséquences fiscales d’un tel transfert. Easy Compta vous la présente.
L’ Exit tax, c’est quoi ?
Lorsqu’une personne physique transfère son domicile fiscal hors de France, elle devient notamment imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et les plus-values en report d’imposition : voilà ce qu’est l’Exit Tax.
Vous l’aurez compris, ce mécanisme consiste à taxer des revenus qu’un foyer n’a pas encore effectivement perçus. L’esprit du mécanisme est le suivant : une fois parti, l’administration fiscale française aurait un pouvoir d’action moins fort, voire néant pour prélever l’impôt à l’occasion de la réalisation de l’événement entraînant l’imposition des revenus visés plus haut. Pour cette raison, et également afin d’éviter un départ basé sur des fondements uniquement fiscaux, l’Exit-tax permet de prélever au moment du départ de France l’impôt sur ces revenus futurs.
La précédente mouture de l’ Exit Tax a été censurée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt fort célèbre du 11 mars 2004 « Lasteyrie du Saillant » (aff. C-9/02).
Une nouvelle version, à priori conforme au Droit de l’Union, a été adoptée en 2011.
Description du mécanisme de l’ Exit tax
Ce mécanisme concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal.
Sont taxés du fait de l’application de ce mécanisme les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, les plus-values en report d’imposition et les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres détenus par les membres du foyer fiscal concerné à la date du transfert lorsque ces droits représentent :
- au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;
- Ou lorsque la valeur globale des droits sociaux excède 800.000,00 euros.
La possibilité de bénéficier d’un sursis d’imposition
Il existe un mécanisme permettant au futur ex-résident fiscal français de ne pas être soumis à ce mécanisme au moment de son départ.
Le sursis est automatique lorsque la nouvelle destination est située dans l’Espace Economique Européen à l’exception du Liechtenstein; ce qui comprend l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège.
Lorsque la destination est située hors Espace Economique Européen y compris le Liechtenstein, le sursis est accordé sur demande expresse. Dans ce cadre, le contribuable doit :
- Déclarer le montant des plus-values et créances concernées ;
- Désigner un représentant fiscal établi en France ;
- Constituer avant le départ des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt, sauf à ce que le contribuable prouve que son départ obéit à des raisons professionnelles et que l’Etat de destination a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale ainsi qu’une convention d’assistance en matière de recouvrement.
Fin du sursis
Le report prend fin au moment où intervient un des évènements suivants :
- La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres dont il est question ;
- La donation des titres dont il est question sauf à ce que le donateur démontre que la donation n’a pas été faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt ;
- Donation ou décès du détenteur de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition ;
- Perception du complément de prix ;
- Apport ou cession de la créance complément de prix ;
- Donation de la créance complément de prix lorsque le donateur est fiscalement domicilié hors Espace Économique Européen (EEE); sauf s’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt ;
- Le défaut de production de la déclaration et du formulaire 2074. Et /ou omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer. Sauf à ce que le contribuable régularise dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Enfin, si vous souhaitez voir le document CERFA 2074 ETD réalisé par l’administration fiscale, n’hésitez pas à aller sur impot.gouv.fr
