Un crédit impôt famille ?
Vos salariés ont des enfants ? Optimisez votre impôt avec le crédit impôt famille (CIF). Les dépenses éligibles par le CIF vous permettront de réduire votre impôt. Mais il permet également de développer une meilleure ambiance dans votre entreprise. Ainsi, vous allez faciliter la vie de vos salariés.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce crédit impôt famille ?
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt famille votre entreprise doit être :
- Soit soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Soit être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) OU selon le régime de déclaration contrôlée.
Attention : Les micro-entreprises, auto-entrepreneurs, ou les entrepreneurs sans salariés ne peuvent prétendre au CIF.
Quelles sont les dépenses à prendre en compte pour le calcul de l’assiette du crédit impôt famille ?
Il existe 2 taux pour le calcul du CIF, de ce fait les dépenses sont réparties en 2 catégories :
Catégorie 1 :
- Dépenses liées à la création et/ou au fonctionnement d’une halte-garderie et/ou d’une crèche, exploité directement ou non par votre entreprise, et accueillant des enfants de moins de 3ans de vos salarié.
- Les versements effectué par votre entreprise en compensation de prestation d’accueil des enfants de moins de 3ans de vos salariés dans une crèche ou halte-garderie privée ou publique.
- Les dépenses éligibles non refacturé à l’organisme gestionnaire de la crèche, tel que l’entretien des locaux, peuvent être rajouté.
Attention : Si votre entreprise met à disposition des établissements d’accueil des locaux de façon gratuite, vous pourrez incorporer à l’assiette les loyers de l’immeuble si vous êtes locataire, ou les dotations aux amortissements de l’immeuble si vous êtes propriétaire.
Catégorie 2 : Dépenses engagées au titre de l’aide financière pour l’émission de chèques emploi-service universels (Cesu).
ATTENTION : Les dépenses à prendre en compte sont Hors Taxes et concernent la dernière année civile complète, il n’y a donc pas de problème si votre exercice comptable correspond à l’année civile, mais si votre date de clôture est différente du 31 décembre il faudra effectuer des calculs préalables.
Calcul du crédit impôt famille
En cas de subventions publiques reçues pour financer les dépenses, celle-ci sont déduites des catégories de dépenses au prorata du montant total des dépenses.
Les dépenses de catégorie 1 sont soumise au taux de 50% et celles de la catégorie 2 au taux de 25%.
La somme est plafonnée à 500 000€ par an.
Le crédit d’impôt famille s’impute sur le solde de l’impôt concerné, s’il existe un excédent de CIF (après application du plafond) par rapport à l’impôt, il est restitué.
Pour information, le crédit d’impôt famille ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’IS. De plus, le CIF ne peut être utilisé pour acquitter l’imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d’IS qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.
Exemple : Une SA dépense 2M € en catégorie 1 et 1M€ en catégorie 2. Elle a été subventionné a hauteur de 900k€ et a un IS de 400k€.
Crédit d’impôt famille théorique (en k€):
(2 000-900×2 000/(1 000+ 2 000))x50%+(1 000-900×1 000/3 000)x25% = 875
Le plafond est de 500k€ donc il s’applique.
L’IS est de 400k€, donc il existe un excédent de CIF de 100k€ récupérable.
Cas particuliers concernant le crédit impôt famille
Société de personne n’ayant pas opté pour l’IS
Pour une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS, il existe un double plafonnement :
- L’entreprise est plafonnée dans les conditions de droit commun à 500 000€
- Chaque associé est plafonné à 500 000€ pour le montant cumulé des CIF obtenus à travers leurs participations.
Attention : quand les membres et associés sont des personnes physiques, elles ne peuvent bénéficier du CIF que si elles ont participé à l’exploitation.
Exemple :
Une SNC A a un crédit d’impôt famille théorique de 700k€, et est possédé par :
- Société A à 40%, pas de dépenses éligibles au CIF
- Société B à 30%, qui a déjà un CIF théorique de 400k€
- X, personne physique, à 20%, n’ayant pas participé à l’exploitation de la SNC A
- Y, personne physique, à 10%, ayant participé à l’exploitation de la SNC A
La SNC A voit son CIF plafonné à 500k€, ce dernier ne pouvant utiliser lui-même son CIF doit le répartir :
- La société A reçoit donc 40%x500k€ = 200k€ de CIF
- La société B reçoit 30%x500k€ = 150k€ de CIF, mais a déjà 400k€ de CIF théorique, il faut donc plafonner son CIF à 500k€
- X n’ayant pas participé à l’exploitation ne peut avoir de crédit d’impôt famille
- Y ayant participé à l’exploitation reçoit 10%*500k€ = 50k€ de CIF qu’elle pourra imputer sur son IR.
Groupe de société intégré fiscalement
Dans un groupe de société ayant opté pour l’intégration fiscale alors le crédit d’impôt famille est calculé et plafonné au niveau de chaque société membre du groupe. Toutefois le CIF n’est pas plafonné pour la détermination du crédit d’impôt global du groupe par la société mère. Les crédits d’impôts, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l’IS dû par la société mère, seule redevable de l’impôt.
Quelles formalités pour le crédit impôt famille ?
Il faut joindre la déclaration spéciale n° 2069-FA-SD à la déclaration de l’entreprise et reporter le montant du crédit d’impôt famille sur cette même déclaration (IR : 2042-C-PRO ou IS : 2572-SD).
La demande de remboursement de l’excédent de crédit d’impôt s’effectue en complétant le formulaire n° 2573-SD, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
En conclusion, ce crédit d’impôt famille est très intéressant du fait que votre entreprise peut obtenir une réduction de son impôt tout en déduisant fiscalement les dépenses servant à son assiette. Toutefois sa bonne utilisation peut nécessiter une aide de votre expert-comptable.
