Dans une précédente chronique, nous vous avons présenté le crédit d’impôt recherche. Dans cette brève, il sera question de l’extension du CIR en faveur des PME à certaines dépenses d’innovations. D’aucuns intitulent ce mécanisme de crédit impôt innovation en faveur des PME.
Ainsi, la loi de finances pour 2013 a étendu le régime du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation. En effet, ce crédit est accordé en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
Entreprises concernées
Sont qualifiées comme telles les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
Dépenses éligibles
Sont éligibles à ce crédit d’impôt certaines dépenses exposées par les PME. Ainsi ce système fonctionne depuis 2013. Les dépenses doivent être exposées dans le cadre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Notion de nouveau produit
Est considéré comme nouveau produit celui qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Calcul du crédit impôt innovation
Ce crédit d’impôt est égal à 20% desdites dépenses, elles-mêmes prises en compte dans la limite de 400.000 euros. Soit un crédit d’impôt maximum de 80.000 euros.
