Le régime des sociétés mères et filles
Vous souhaitez réaliser une distribution de dividendes et souhaitez savoir si vous êtes éligible au régime des sociétés mères et filles ? Nous allons vous exposer les conditions d’application de ce mécanisme ainsi que son régime exact.
Ce système, codifié aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts (CGI), a été mis en place dès 1920 pour tenir compte de la réalité économique de la vie des groupes, favoriser leur développement et la circulation des flux. Il faut bien comprendre que le groupe ne s’enrichit pas lorsqu’un dividende est distribué en son sein: il est donc logique de ne pas taxer ce flux. D’autant plus que le dividende constitue un bénéfice après impôt : il a donc déjà subi une imposition au niveau de la société distributrice, en conséquence de quoi le groupe pris dans son ensemble a déjà subi l’impôt sur ce flux.
Plus largement, taxer une telle distribution entraînerait une double imposition juridique, ce qui n’est pas plus souhaitable que souhaité.
Eligibilité pour le régime des sociétés mères et filles
Pour être éligible au régime des sociétés mères et filiales, la société bénéficiaire et la société distributrice doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
La société bénéficiaire doit être une société française ou une société étrangère ayant un établissement stable en France au bilan duquel figurent les titres de la société distributrice.
La filiale peut être une société française ou une société étrangère; sauf à ce que la société en cause soit située dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC).
Les titres possédés par la société bénéficiaire doivent être des titres nominatifs, détenus en principe en pleine propriété. Certaines décisions admettent cependant que le nu-propriétaire puisse bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, au contraire de l’usufruitier.
Ces titres doivent représenter plus de 5% du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire.
En principe, les parts éligibles à ce régime sont celles qui sont porteuses d’un droit de vote et d’un droit à dividende. Cependant, une fois le solde de 5% des droits en capital et des droits de vote atteint; les dividendes reçus provenant de titres dépourvus de droit de vote bénéficient du régime.
Les parts doivent être conservées pendant au moins deux ans.
A défaut, la société bénéficiaire doit prendre l’engagement de le faire. Si des titres sont cédés avant l’expiration de ce délai, la société verse au Trésor le montant de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’application de ce régime; majoré d’un intérêt de retard de 0,4% par mois.
Les distributions éligibles à ce régime sont les distributions régulières : dividendes, distribution du boni etc.
En revanche, sont exclus de l’application de ce régime les revenus réputés distribués.
Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, la distribution de dividendes est exonérée d’impôt sur les sociétés; sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée depuis 2011; de manière forfaitaire à 5% du montant du dividende brut.
Cette réintégration est la conséquence du principe qui veut qu’il n’y ait charge déductible que s’il y a produit imposable. Puisque le dividende n’est pas imposable, les charges engagées pour générer ce dividende; fixées forfaitairement à 5% du montant de la distribution, ne sont pas déductibles.
