Des dépenses de recherches ouvrent droit à certaines conditions à l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu selon les cas. Il s’agit là d’encourager la recherche et par voie de conséquence l’innovation. Alors, comment bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
Entreprises concernées
Les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche sont celles qui exercent une activité :
- industrielle,
- commerciale
- ou agricole
Et imposées selon un régime réel d’imposition.
Sont également concernées certaines entreprises qui bénéficient d’une exonération. Il s’agit par exemple :
- des jeunes entreprises innovantes,
- des entreprises nouvelles,
- mais aussi des entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines,
- des entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté
- ou encore des entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (liste non limitative).
On exclu de ce dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale mais non les sociétés commerciales avec une telle activité (BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 §1).
Dépenses concernées
Les entreprises citées ci-dessus doivent exposer des dépenses de recherches éligibles au crédit d’impôt. Ces dépenses sont notamment :
- Les dotations aux amortissements (fiscalement déductibles) des immobilisations directement affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ;
- Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- Les rémunérations supplémentaires et juste prix mentionnées à l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
- Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations. Ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75% des dotations aux amortissements mentionnés ci-dessus et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus ;
- Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes publics ou à des organismes assimilés, ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
- Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
- Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ; dont le montant est défini selon des modalités particulières ;
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir définies par l’article 244 quater B du CGI ;
- Egalement, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureau de style agréés ;
- Ainsi que les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche dans la limite de 60.000 euros par an.
Bénéficier du crédit d’impôt recherche, le calcul
Il est égal à 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5% au-delà.
Le crédit d’impôt ainsi calculé s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont exposées par l’entreprise.
S’il existe un solde de crédit d’impôt non imputé, celui-ci constitue une créance sur l’Etat. Vous pourrez ainsi utiliser cette créance pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. A l’issue de cette période, l’administration remboursera la fraction non imputée à l’entreprise. Certaines catégories d’entreprises (ex : les PME communautaires, les jeunes entreprises innovantes), peuvent demander le remboursement immédiat du crédit non imputé.
L’entreprise qui souhaite bénéficier du crédit impôt recherche devra donc déposer une déclaration n° 2069-A- SD. Cet état permettra le calcul dudit crédit.
