Le gouvernement a annoncé, début avril 2015, l’adoption d’une mesure favorable temporaire destinée à soutenir l’investissement productif des entreprises en vue d’accélérer leur modernisation dénommé suramortissement. Le projet de loi Macron a immédiatement inclut cette mesure; et rapidement commentée par l’administration fiscale (BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10). Tout d’horizon avec easy Compta, l’Expert Comptable à Lyon.
Description du mécanisme
En application de ce mécanisme, les entreprises peuvent déduire de leur base imposable une somme représentant 40 % de la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles. En pratique, l’avantage constitué par le « suramortissement » de 40 % sera réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Cela signifie donc que ce dispositif offre aux entreprises une économie d’impôt. Prenons le cas d’une société redevable de l’Impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3 %; qui acquiert le premier jour de son exercice un bien éligible d’une valeur de 500.000 amortissable sur 5 ans. Cette entreprise pourra ainsi déduire de son assiette imposable la somme de 200.000 euros répartie sur la durée normale d’utilisation du bien, soit 40.000 euros par exercice, ce qui représente une économie d’impôt globale sur l’ensemble de la période considérée de 66.000 euros.
Cet avantage ne prendra pas la forme d’un amortissement inscrit en comptabilité mais la déduction sera réalisée de manière extra-comptable. Enfin, ce mécanisme n’aura pas de conséquence sur les modalités de calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
Le champ d’application du suramortissement
Peuvent bénéficier de ce régime de faveur les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition; dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ainsi que les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure concerne 5 catégories de biens éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI :
– Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
– Les matériels de manutention ;
– Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
– les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
– les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
Une mesure de faveur temporaire du suramortissement
Ce suramortissement concerne lesdits biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette mesure constitue une bouffée d’oxygène indispensable pour les entreprises.
En conclusion, la mesure risque d’impacter peu de sociétés; d’autant que la question des matériels informatiques lourds pour des activités de prestations n’est pas claire.
Seuls les logiciels qui inclus dans les matériels pourront en bénéficier par exemple.
Les investissements en machine de bureau ne sont pas retenus en revanche (micro-informatique, standard téléphonique,…).
Extrait de Revue Fiduciaire.
