Vous avez des comptes à l’étranger ?
Vous possédez des comptes à l’étranger et vous vous demandez donc comment remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu ? Nous vous répondons.
Ce n’est pas interdit par la loi de posséder un compte bancaire à l’étranger. Il peut même se trouver en Suisse ou dans d’autres paradis fiscaux par ailleurs, c’est lorsque quelqu’un décide de le cacher au fisc que ce compte devient illégal. Tout titulaire d’un compte étranger est tenu d’en faire la déclaration au même moment que ses revenus.
Les informations demandées? Les références du compte, sa nature privée ou professionnelle, s’il est joint ou collectif ,… mais pas besoin de préciser le montant de ses avoirs. Cependant, le contribuable a également obligation de déclarer les revenus de ses comptes à l’étranger: dividendes, intérêts, …
En revanche, si il est éligible à l’ISF, il devra également y préciser la valeur de ses avoirs à l’étranger. Tout manquement délibéré s’en verra gravement puni: tout paiement non honoré sur 10 années (impot sur le revenu, prélèvement sociaux, ISF, droits de donations, droits de successions, …) sera majoré de 40%. Les intérêts de retard sont à 4.80% par an ; auxquels se rajoutent des amendes entre 1.500 et 10.000 par compte non déclaré.
Si vous vous êtes expatrié, alors votre situation fiscale est encore différente.
