Qualification des sommes versées en avance par un consommateur
Pour tout contrat de vente ou de PS conclu à compter de 2014, les sommes versées en avance par un consommateur sont qualifiées d’arrhes. Et ce quel que soit le prix global du contrat, à moins que les parties conviennent qu’il s’agisse d’un acompte. Il est vivement recommandé de stipuler dans le contrat ou le devis la nature exacte de la somme versée en avance. Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes.
En effet, après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande. L’acheteur peut librement renoncer à son achat en abandonnant les arrhes. Le professionnel devra verser à l’acheteur le double de la somme s’il renonce à livrer le bien ou exécuter la prestation de service. Toutefois, ces dispositions ne sont pas impératives et les parties peuvent les aménager dans le contrat.
A l’inverse, l’acompte implique un engagement ferme du professionnel et de l’acheteur. Cela concerne l’obligation d’acheter pour le consommateur et de fournir la marchandise ou la prestation de services pour le professionnel. La commande ne peut pas être annulée. Celui qui se rétracte peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts.
